Ne jamais stocker d’information susceptible d’identifier directement une personne.  

 

Lorsque les données sources sont nominatives, elles seront rendues non nominatives avant d’être transférées vers la plateforme technologique de la Plateforme des Données de Santé pour des raisons de sécurité. Plus précisément, les données sont “pseudonymisées” afin d’empêcher toute réidentification directe des personnes tout en permettant de chaîner leurs informations lorsqu’elles sont issues de différentes sources.  Selon la définition posée par le RGPD, la pseudonymisation consiste à traiter les données d’une façon telle qu’elles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires.

 

Aucun projet ne peut justifier la réidentification d’une personne. Une telle tentative est strictement interdite, tout comme les utilisations des données qui viseraient à modifier les cotisations d’assurance en fonction de l’état de santé ou à faciliter le démarchage d’établissements ou de professionnels de santé pour faire la promotion de produits de santé

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