Respecter strictement la loi qui prévoit que les données de santé ne peuvent être cédées à titre onéreux

L’article L.1111-8 VII du code de la santé publique prévoit que “Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal.” En outre, il est important de rappeler qu’aucun droit de propriété n’est attaché aux données à caractère personnel en France et qu’elles ne peuvent donc pas être louées ou vendues comme un bien. Néanmoins, afin de garantir la soutenabilité du modèle économique d’ensemble et de rétribuer les coûts supportés pour la collecte des données et leur mise en qualité, l’accès aux services de la Plateforme des Données de Santé pourra être facturé aux acteurs privés. 

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