Engagements de la plateforme des données de santé à la société civile

La Plateforme des données de santé s’engage à : 

  • Fournir sur son site internet des informations claires et directement compréhensibles sur les droits des citoyens et la façon de les exercer.        En savoir plus

  • Produire une information sur son site internet régulièrement mise à jour en particulier sur les bases de données dont elle assure la mise à disposition. En savoir plus

  • Mettre à disposition sur son site internet et de manière facilement exploitable la liste des projets de réutilisation des données de santé, avec l’identité de leur porteur et les thématiques couvertes . En savoir plus

  • Mettre à disposition sur son site internet les résultats de ces projets dans le respect de la concurrence et de la compétitivité académique.       En savoir plus

  • Fournir aux utilisateurs uniquement les données nécessaires aux projets, conformément aux protocoles scientifiques et aux autorisations délivrées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En savoir plus

  • Assurer, sous le contrôle de son Délégué à la Protection des Données, l'application des règles de protection des données (loi informatique et libertés, règlement européen sur la protection des données) et le respect des procédures d'accès aux données, qui ne sont jamais en accès libre. En savoir plus

  • Ne jamais stocker d’information susceptible d’identifier directement une personne.  En savoir plus

  • Ne jamais transmettre les données directement à ses utilisateurs. Les données, qui sont traitées sur la plateforme technologique, ne peuvent en être extraites. En savoir plus

  • Respecter strictement la loi qui prévoit que les données de santé ne peuvent être cédées à titre onéreux. En savoir plus

  • Sensibiliser et former de manière régulière les utilisateurs. Eux-mêmes sont liés à la Plateforme par le biais d’un conventionnement et s’engagent individuellement au respect des conditions générales d’utilisation qui seront rendues publiques. En savoir plus

  • Garantir le respect des exigences de sécurité, notamment la mise en oeuvre de moyens d’authentification forts et de traçabilité, pour que le contrôle des usages des données puisse être mené de manière performante. En savoir plus

  • Développer et mettre en oeuvre des outils d’alerte pour détecter les comportements suspects, prendre toutes les mesures nécessaires pour les faire cesser. En savoir plus

  • Évaluer la sécurité des services, logiciels ou autres technologies par le biais d’audits de sécurité réguliers conduits par des prestataires indépendants et comprenant des tests d’intrusion. En savoir plus

  • Conduire une politique de communication régulière et adaptée pour toucher les différentes populations concernées par les données de santé. En savoir plus

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