Comité stratégique des données de santé : les grilles de redevances issues du groupe de travail “Financement” sont disponibles
Pour simplifier et accélérer la contractualisation entre établissements et acteurs privés, l’harmonisation des grilles de redevances pour l’accès aux données de santé est essentielle. Elle vise à renforcer la transparence et la cohérence des pratiques tarifaires, tout en facilitant l’accès aux données issues des entrepôts de données hospitaliers. Cette démarche s’inscrit dans les orientations du Comité stratégique des données de santé et s’appuie sur les travaux du groupe de travail “Financement”.
Depuis 2021, le Comité stratégique des données de santé a développé une stratégie nationale visant à améliorer la qualité et le partage des données de santé. Il a ainsi décidé de mettre en place en 2022, un groupe de travail “Financement” dédié au financement des bases de données de santé.
Dans un premier temps, ce groupe de travail a élaboré une note sur le financement pérenne des entrepôts de données de santé hospitaliers (EDSH). Ce modèle de financement prévoit un financement public significatif mais permet également la récupération de recettes issues de la tarification de l’accès aux données par les acteurs privés.
En septembre 2023, une seconde phase de travail s’est ouverte pour élaborer des grilles de tarification communes afin de permettre des échanges les plus fluides avec les utilisateurs et de réduire les délais de négociation. Ces travaux s'inscrivent également dans le contexte de l’entrée en application du Data Governance Act (DGA).
Au sein du groupe de travail “Financement”, les experts d’institutions nationales impliquées dans la réutilisation des données de santé ont été rejoints par des représentants d’établissements hospitaliers lauréats de l’appel à projets France 2030 “Entrepôts de données de santé hospitaliers”.
Des grilles de tarification harmonisées pour un modèle de redevances transparent et équitable
Élaborées à partir d’un travail de six mois de recensement des attentes de l’écosystème et d’analyse des outils de calcul des redevances existants, ces grilles proposent deux approches complémentaires du calcul des coûts : l’une fondée sur les tâches à réaliser, l’autre sur les ressources mobilisées.
Testées d’abord par cinq établissements, puis plus largement dans le cadre d’une phase pilote de six mois, elles ont été ajustées à partir des retours d’expérience pour aboutir à une version commune accompagnée de guides d’utilisation. Ces outils ont été officiellement approuvés par le comité en février 2025.
Bien qu’elles ne soient pas opposables, ces grilles reposent sur des principes partagés : transparence, accessibilité des tarifs, équité entre acteurs publics et privés, et efficacité opérationnelle. Ainsi, si un établissement souhaite utiliser une autre grille ou une variante, celle-ci doit respecter ces mêmes principes.
Un comité de suivi a été mis en place afin de poursuivre la collecte des données de retour d’expérience notamment dans l’optique de préciser l’estimation des recettes des EDSH générées par les redevances, et partager les évolutions de la législation européenne.
Retrouvez l’ensemble des travaux du Comité stratégique des données de santé sur la page dédiée.