FREiA - EDS SDNS de la société Heva
Identification de la base
Responsable scientifique
Caractéristiques des données
Objectif initial de la base
Cet EDS contient une copie allégée du SNDS couvrant un historique de 10 ans avec pour première extraction les données 2015-2024 destinée à accélérer l’accès aux données pour les industriels et répondre à leurs obligations réglementaires. Les industriels doivent ainsi s’engager à transmettre les résultats obtenus suite à l’utilisation de ces données aux agences réglementaires(EMA, HAS ANSM) dans le cadre d’un dossier réglementaire ou non.
Les finalités autorisées par la CNIL pour cet entrepôt sont les suivantes :
- Description d’une population cible, de l’incidence et de la prévalence de patients susceptibles de recevoir un traitement médicamenteux ou un dispositif médical,
- Description des conditions d’utilisation des produits de santé en pratique courante dans le cadre du parcours de soins
- Mesure de l’efficacité et des risques liés à l’utilisation d’une thérapeutique (médicament, dispositif médical, solution digitale, etc.).
Domaine médical
Population d'intérêt
Tous les individus bénéficiaires d’une prestation de l’assurance maladie
Effectif cible
77 millions d'individus
Géographie
France entière
Profondeur historique
2015-2024
Mise à jour
Collecte active et mise à jour annuelle
Catégories des données
Source(s) de données/Origine
Périmètre des données
Le schéma est très proche de celui du SNDS habituel, au détail près que les tables annuelles sont mergées et que l’EDS ne contient pas les données des PMSI SSR, HAD et PSY. 36 tables sont ainsi exposées pour un total de 367 champs (redondances présentes).
Nature des données
Données administratives structurées
Appariement avec le NIR
Le NIR n’est pas contenu dans l’EDS.
Qualité
Processus de collecte
Processus géré par la CNAM.
Contexte de saisie le cas échéant
La grande majorité des données sont remontées via carte vitale (~90%). Le complément se fait via feuille de soin.
Processus qualité
Processus initiale géré par la CNAM.
Heva a mis en place de nombreux tests qualité visant à s’assurer du bon transfert des données ainsi que de la bonne réalisation de l’extraction
Délégué à la protection des données (DPD)
Réglementaire
Encadrement réglementaire de la base
Autorisation CNIL initiale du 28/11/2024 (2024-087) puis délibération CNIL du 08/01/2026 (2026-002)
Durée de conservation des données
2 ans
Modalités d’information des personnes concernées
Il s’agit des données du SNDS. Heva a invoqué lors de la première demande d'autorisation une dérogation à l’information individuelle. Exception validée par la délibération de la CNIL concernant la constitution de l'entrepôt FREiA.
Heva prévoit une information collective via le portail de transparence de son site institutionnel ainsi qu’une publication sur le répertoire de la Plateforme des données de santé.
Exercer ses droits
Les bénéficiaires ayant la volonté d’exercer de faire exercer ses droits garantis par le RGPD doivent contacter le DPO Heva, soit par mail (dpo@heva-data.com), soit par courrier postal à l’adresse suivante : KGA Avocats (klein wenner) :
19 rue Danielle Casanova
75001 Paris