Accès et maintien en emploi des personnes handicapées dans le secteur agricole et agroalimentaire
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Intérêt pour la santé publique
Si HANDI-AGRI n'est pas une étude médicale, son objet touche à un déterminant social majeur de la santé. L'accès à un emploi durable et à des conditions de travail adaptées conditionne fortement la santé physique et psychique ainsi que l'autonomie économique des personnes en situation de handicap. Le secteur agricole présente en outre des enjeux de santé au travail spécifiques et bien documentés (exposition aux pesticides, pénibilité physique, isolement), qui interagissent avec les situations de handicap et avec les dispositifs de compensation existants. Mieux comprendre les mécanismes d'accès et de maintien en emploi dans ce secteur contribue donc, indirectement mais substantiellement, à l'objectif de réduction des inégalités de santé liées au handicap, via l'amélioration de l'inclusion socio-économique.
Contexte scientifique
Le projet s'appuie sur une littérature établie en sociologie du handicap et du travail, ainsi que sur des travaux récents portant spécifiquement sur le travail agricole et sur le handicap dans ce secteur en particulier. Le secteur agricole présente des spécificités qui justifient une étude dédiée : la place historique de l'exploitation familiale et du travail indépendant, le poids du travail informel et non rémunéré, une fragilité économique et climatique croissante des exploitations, des dispositifs de compensation spécifiques, et un cadre d'emploi hétérogène.
Objectifs
L'étude poursuit trois objectifs complémentaires :
- documenter, à partir des trajectoires professionnelles des travailleurs handicapés, les mécanismes d'accès et de maintien en emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire ;
- analyser, du point de vue des employeurs, les pratiques et représentations liées à l'emploi de personnes en situation de handicap ;
- restituer la perception des intermédiaires de l'emploi (institutionnels, associatifs, syndicaux) sur les enjeux de coordination du système d'acteurs.
Méthode
L'analyse mobilise un jeu d'hypothèses préliminaires sur les freins et leviers à l'emploi (capacité de travail perçue et disponibilité, formation, accès au foncier et au crédit pour l'installation, mobilité et accessibilité, aménagements de poste, perception du secteur, anticipation des discriminations, contournement de l'OETH), articulées à trois niveaux d'acteurs. Ces hypothèses ont vocation à être validées, invalidées, nuancées et surtout articulées entre elles par l'enquête de terrain plutôt que testées isolément. Elles sont confrontées aux données recueillies lors d'environ 75 entretiens semi-directifs, transcrits et analysés thématiquement sous NVivo.
Population d'étude
L'échantillon qualitatif, non probabiliste et construit selon une logique de saturation des données, réunit environ 30 travailleurs handicapés (salariés ou exploitants), 20 employeurs du secteur agricole et 25 intermédiaires de l'emploi, sur des zones géographiques priorisées (Hauts-de-France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand-Est), entre octobre 2026 et avril 2027.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
12
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Article 15 - Droit d'accès de la personne concernée
Les participants sont informés de leur droit d’accéder aux données à caractère personnel les concernant. Ils peuvent, à tout moment, s’adresser à la chercheuse responsable des entretiens (Anne Revillard) ou, pour toute question relative à l’exercice de leurs droits, au délégué à la protection des données de la FNSP (dpo@sciencespo.fr). Les données recueillies sont pseudonymisées dès leur transcription. La table de correspondance entre l’identité des participants et leur pseudonyme est conservée séparément, dans un espace sécurisé, et est accessible uniquement à Anne Revillard. Les participants peuvent donc demander l’accès aux données les concernant dans les conditions prévues par le RGPD. Les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que les coordonnées des personnes à contacter, sont précisées dans la note d’information remise aux participants avant l’entretien.
Article 16 - Droit de rectification
Les participants peuvent demander la rectification de données personnelles les concernant qui seraient inexactes ou incomplètes. Une attention particulière est portée à cette possibilité dans le cadre de l’entretien : la chercheuse prévoit des temps réguliers de reformulation et de vérification des propos recueillis, afin de permettre à la personne interrogée de préciser, corriger ou compléter ses déclarations. Elle pourra également être recontactée ultérieurement, notamment en cas de doute sur l’interprétation d’un propos, et pourra elle-même solliciter l’équipe de recherche pour préciser ou compléter les informations fournies. Les participants sont par ailleurs invités, avant et après l’entretien, à signaler les éléments de leur situation qu’ils souhaiteraient voir modifiés ou rendus moins identifiants dans les publications.
Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
Les participants sont informés de leur droit de demander l’effacement des données à caractère personnel les concernant, dans les conditions prévues par le RGPD. Le protocole prévoit explicitement la possibilité de se retirer de l’étude après l’entretien. En cas de retrait, les participants peuvent demander l’effacement des données les concernant, y compris lorsque l’entretien a déjà été transcrit. Le droit de retrait peut être exercé à tout moment, sans avoir à fournir de justification et sans conséquence sur la situation professionnelle du participant, en s’adressant à Anne Revillard ou au délégué à la protection des données de la FNSP. Les coordonnées correspondantes sont communiquées dans la note d’information.
Article 18 - Droit à la limitation du traitement
Les participants sont informés de la possibilité d’exercer, dans les conditions prévues par le RGPD, leur droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles. La procédure d’exercice des droits est présentée dans la note d’information remise avant l’entretien. Toute demande relative à la limitation du traitement peut être adressée à la chercheuse ou au délégué à la protection des données de la FNSP. La pseudonymisation systématique des transcriptions, la conservation séparée de la table de correspondance et la restriction des accès aux données contribuent par ailleurs à limiter l’utilisation des données à ce qui est nécessaire aux finalités de la recherche.
Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Les demandes de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement sont traitées par l’équipe de recherche et, si nécessaire, avec l’appui du délégué à la protection des données de la FNSP. Lorsque les conditions du RGPD sont réunies, les éventuels destinataires auxquels les données auraient été communiquées sont informés de la rectification, de l’effacement ou de la limitation du traitement, conformément à l’article 19 du RGPD. Les modalités de partage des transcriptions pseudonymisées sont encadrées par le consentement recueilli auprès des participants et par les dispositions applicables en matière de protection des données.
Article 20 - Droit à la portabilité des données
Le droit à la portabilité est applicable dans les conditions prévues par l’article 20 du RGPD et opérationnelle grâce aux outils mis en place dans le projet notamment l'environnement Humanum. Les participants peuvent s’adresser à la chercheuse ou au délégué à la protection des données de la FNSP pour toute demande relative à ce droit. La demande sera examinée au regard de la nature des données concernées, de leur mode de traitement et de la base juridique applicable au traitement. Plus généralement, les participants sont informés de leurs droits dans la note d’information et dans le formulaire de consentement. Ils peuvent exercer leurs droits auprès de l’équipe de recherche et/ou du délégué à la protection des données de la FNSP (dpo@sciencespo.fr).
En cas de désaccord persistant ou de difficulté dans l’exercice de leurs droits, ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.