N° F20210730144417
Analyse des données médico-administrative française en vie réelle en vue de supporter le modèle ACE
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Prise en charge des patients
Compréhension des maladies
Domaines médicaux investigués
Maladies infectieuses
Bénéfices attendus
Roche va déposer une demande d’inscription sur la liste des médicaments agréés aux collectivités auprès de la Commission de la Transparence pour REGN-COV2 pour le traitement de la Covid-19. Cette demande sera assortie d’un dépôt de dossier d’évaluation de l’efficience auprès de la CEESP incluant une analyse coût-efficacité et si possible une analyse d’impact budgétaire.. . Une analyse de données française en vie réelle via le PMSI alimentera les données du modèle ACE.. . Les résultats de l’étude seront utilisés au sein du dossier CEESP dans le cadre de demande de remboursement.Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Source de données utilisées
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Entreprise du médicament
Responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
30/07/2021
Base légale pour accéder aux données
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Droits des personnes
Conformément à l'article 11 du RGPD, compte tenu de l'impossibilité pour le RT d'identifier les personnes concernées et de la nécessité du tratiement pour l'execution d'une mission d'interet public, les droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD ne sont pas applicables. Le droit d'opposition n'est pas applicable
Délégué à la protection des données
Martin Marrow Group Tax Director & Company Secretary Huntsworth plc