N° F20210614160857

Analyse du ticket modérateur et des dépassements en médecine de ville selon l'âge des assurés (hors CMU, ACS et CSS)

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Objectifs de l'étude

Politiques publiques de santé

Domaines médicaux

Autre

Catégories des données utilisées

Les données personnelles de santé que vous utilisez portent sur les caractéristiques suivantes des bénéficiaires :
Profils et prestations associées

Bénéfices attendus

Non renseigné

Eléments de méthode

Cette analyse permet de disposer d'éléments chiffrés sur le montant des tickets modérateurs et des dépassements en médecine de ville pour les assurés tous régimes confondus, à l'exception de ceux disposant de contrats CMU, ACS et CSS. L'objectif est de permettre aux mutuelles répondant à l'enquête COTERC de situer la consommation des personnes qu'elles protègent par rapport à celle de la population française dans son ensemble.

Origine des données

SNDS historique (dont PMSI)

Population concernée

Le périmètre est l'ensemble des soins de ville (pharmacie, LPP, honoraires médicaux, auxiliaires médicaux, transports et cures) pris en charge par le régime obligatoire, France entière, pour l'ensemble des assurés hors contrats ACS, CMU et CSS. La période retenue est l'année 2019. L'extraction s'effectue via Excel sur des données agrégées qui respectent les normes RGPD.

Organismes parties au projet

Type de responsable de traitement

Autre

Responsable de traitement

Fédération Nationale de la Mutualité Française

255 rue de Vaugirard 75015 Paris

Délégué à la Protection des Données

Fédération Nationale de la Mutualité Française

255 rue de Vaugirard 75015 PARIS

dpo@mutualite.fr

Représentant du responsable de traitement (si hors UE)

Non renseigné

Responsable de mise en œuvre différent du responsable de traitement

Non

Calendrier et statut d'avancement

Terminé
Date de début : 01/01/2021 – Date de fin : 30/12/2021
Etape 1 : Dépôt du projet
24/09/2021
Etape 2 : Complétude
24/09/2021
Etape 3 : Transmission CEREES/CESREES

Transmis au CEREES / CESREES

24/09/2021
Etape 4 : Statut CEREES/CESREES
Autorisation
Etape 5 : Sens avis CEREES/CESREES
Favorable
Etape 6 : Avis CEREES/CESREES
21/10/2021
Etape 7 : Dépôt CNIL
27/10/2021
Etape 8 : Statut CNIL
Terminé

Décision
Autorisation
Voir le cartouche CNIL
Etape 9 : Entité mettant à disposition
Tiers 

Informations réglementaires

Destinataire(s) des données

Non renseigné

Durée de conservation des données aux fins du projet

2

Encadrement réglementaire

Décision unique
Numéro d’autorisation / MR : 918106

Existence d’une prise de décision automatisée

Non renseigné

Base juridique

(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert hors UE

  Non

Garanties transfert

Non renseigné

Variables sensibles utilisées

Non renseigné

Droits des personnes

Procédure SNDS

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