Analyse médico-économique du ballon actif périphérique IN.PACT Admiral
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Les directions des administrations centrales ont radié des catégories de Dispositifs Médicaux (DM) lors de la campagne tarifaire et budgétaire 2026. Une des catégories concerne notamment les ballons actifs périphériques.
Medtronic souhaite donc mettre en place une étude sur les données du PMSI 2024 afin de vérifier que, d’une part, les critères de radiation soient bien atteints, et d’autre part mesurer l’impact des effets revenus. Medtronic souhaite rester vigilant à la perte de chance que pourrait engendrer un tarif tout compris désincitateur pour des établissements très spécialisés dans ces techniques innovantes, conduisant à terme à un risque de perte de chance pour les patients.
L'objectif principal est de décrire le DM IN.PACT Admiral (Medtronic) en 2024 dans l’indication des lésions sténotiques de novo et de réintervention (non stentée), de fistules artérioveineuses d'une longueur maximale de 10 cm, chez les patients hémodialysés.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Conformément à l’article 11 du RGPD, compte tenu de l’impossibilité pour le responsable de traitement d’identifier les personnes concernées et de la nécessité du traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, les droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le droit d’opposition n’est pas applicable non plus en vertu du 6) de l’article 21 du RGPD puisque ce traitement mené à des fins de recherche scientifique est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.