N° F20220221163216
Analyse régulière du ticket modérateur et des dépassements en médecine de ville
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Autre
Domaines médicaux investigués
Autre
Bénéfices attendus
Cette analyse permet de disposer d'éléments chiffrés sur le montant des tickets modérateurs et des dépassements pour tous les assurés et tous les postes de dépenses en médecine de ville. L'objectif est de suivre l’évolution mensuelle du TM et du dépassement et ainsi de déterminer aussi bien les impacts d'une réforme que ceux résultant d'un choc exogène (comme celui de la crise sanitaire).
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Source de données utilisées
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
24/09/2021
Etape
2
:
Complétude
24/09/2021
Etape
3
:
Avis CEREES/CESREES
21/10/2021
Etape
4
:
Sens avis CEREES/CESREES
Favorable
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Décision unique
Numéro d'autorisation CNIL
Décision unique
Numéro d'autorisation:
918106
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Droits des personnes
Procédure SNDS
Délégué à la protection des données
Fédération Nationale de la Mutualité Française