ANRS 0187s - VESPA. Nouvelle enquête nationale transversale sur les conditions de vie des personnes atteintes par le VIH sida en France

Droits des personnes

Mesures pour le droit à l’information. . Conformément à la loi Informatique et Libertés, les personnes participant au projet peuvent avoir accès aux informations de la base de données qui les concernent. Elles peuvent exercer ce recours dans les 5 ans après la clôture de l’enquête (jusqu’à la destruction de la table de correspondance)... . Conformément au chapitre III du RGPD, les personnes disposent de droits complémentaires qui s'ajoutent aux droits d'accès et de rectification habituels. Il s’agit des droits suivants. . - Droit d'opposition : droit de s’opposer à la transmission des données par le médecin investigateur au promoteur et d'obtenir que les données ne soient plus collectées pour l'avenir. L’exercice de ce droit entraîne l’arrêt de la participation au projet.. . - Droit à l’effacement des données ;. . - Droit à la limitation du traitement des données : droit de bloquer temporairement l’utilisation des données : aucune opération ne peut être réalisée sur celles-ci.. . - Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en France : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). . - Droit d’arrêt de participation au projet à tout moment sans avoir à se justifier... . Le droit à la portabilité n’est pas applicable dans la mesure où la base légale du traitement est la mission d’intérêt public.