N° 24349129

APPARIEMENT DES COHORTES ELFE ET EPIPAGE 2 AVEC LE SNDS

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Recherche, étude, évaluation

Objectifs poursuivis

Prévention et traitement
Diagnostics
Prise en charge des patients
Compréhension des maladies

Domaines médicaux investigués

Pédiatrie
Déficiences et handicaps
Gynécologie obstétrique

Bénéfices attendus

Un décret en conseil d’état a autorisé le 14 juin 2016 l’appariement des données des deux cohortes avec celles du Système National Inter-Régime de l’Assurance Maladie (SNIIRAM).
La présente demande a pour but 1) de demander les données sur les décès et leur causes et les données des MDPH qui ne figuraient pas dans le décret de 2016, 2) d’indiquer un nouveau lieu d’hébergement, France Cohortes, et 3) de préciser les conditions de sécurité dans lesquelles les données extraites du SNDS y seront stockées et traitées.
Le caractère national des deux cohortes permet au moyen de pondérations de fournir des données statistiques sur la génération des enfants nés en 2011. La mise à disposition des données des deux cohortes suit les principes de la science ouverte et a donné lieu entre 2011 et 2023 à la publication de 275 articles dans des revues à comité de lecture.
Les données SNDS vont donc concourir aux finalités générales des cohortes en enrichissant leurs données d’informations recueillies de façon systématique, sans biais de mémoire, et plus détaillées.

Plus précisement, les objectifs de l'appariement avec le SNDS sont les suivants:
- Identification de pathologies (asthme, diabète, dépression, etc) et validation des déclarations de consommations de soins recueillies par questionnaire auprès des parents
- Expositions des femmes enceintes et des enfants aux médicaments et à l’imagerie médicale
- Reconstitution des parcours de soins des enfants
- Estimation plus précise du nombre d’enfants grands prématurés et prématurés modérés porteurs de handicaps via l'appariement avec les données des MDPH
- Documenter les causes dans le cadre du suivi des cohortes Elfe et Epipage2 pour caractériser de façon la santé des enfants des deux cohortes en en ce qui concerne les événements graves
- Suivi passif pour les enfants perdus de vue dans les cohortes
- Utilisation pour la validation d’algorithmes utilisés pour la pharmacovigilance au moyen des données des cohortes

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en situation de handicap
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

données sur le développement et la santé des enfants depuis leur naissance en 2011; données sur la grossesse des mères;

Source de données utilisées

Base principale du SNDS

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

DCIR
PMSI
Données médico-sociales des maisons départementales des personnes handicapées
Causes médicales de décès

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Oui

Source(s) de données appariées

Appariement avec les données des cohortes Elfe et Epipage2 recueillies par questionnaire: données sur le développement et la santé des enfants depuis leur naissance en 2011; données sur la grossesse des mères; données sur la situation familiale et sociale des parents; données sur l'environnement au lieu de vie des enfants; données sur la scolarité; données sur le mode de vie des enfants et de leurs parents

Type d'appariement

Appariement direct avec reconstitution du NIR (circuit CNAV)

Variables sensibles utilisées

Commune de résidence de la personne étudiée
Année et mois de naissance
Date de soins (JJ/MM/AAAA)
Date de décès (JJ/MM/AAAA)

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

Les communes de résidence sont nécessaires pour le suivi des enfants et l'appariements avec des bases de données caractérisant l'environnement au lieu de vie de enfants.
Les dates de naissance et de soins sont nécessaires pour calculer l'âge exact des enfants lors des différentes consommations de soins et survenue d'événements de santé

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre (système fils)

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

INSERM

Responsable de traitement 1

Institut National de la santé et de la recherche médicale

101 Rue de Tolbiac 75013 Paris 75013 Paris France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Type de responsable de traitement 2

Université, école, structure de recherches dans le domaine des SHS

Responsable de traitement 2

Institut national d'étude démographique (Ined)

9 Cours des humanités 93300 Aubervilliers 93300 Aubervilliers France

Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
  Oui

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

Unité mixte Ined Inserm Elfe

9 Cours des humanités 93300 Aubervilliers 93300 Aubervilliers France

Calendrier du projet

Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 31/12/2028 Durée de l'étude : 37
Etape 1 : Dépôt du projet
23/06/2025
Etape 2 : Complétude
25/06/2025

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Autorisation CNIL

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

Unité mixte Ined Inserm Elfe

9 Cours des humanités 93300 Aubervilliers 93000 Aubervilliers France

Destinataire des données 2

Unité Inserm 1150 CRESS Centre de recherche en épidémiologie et statistiques - UFR de médecine Paris Nord

10 Avenue de Verdun 75010 Paris 75010 Paris France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

16

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

0; 8

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Les droits des personnes sont explicités dans les notices d’information de chaque collecte et sur le site internet : pour la cohorte Epipage 2 https://epipage2.inserm.fr/index.php/fr/l-etude/229-securite-et-ethique, pour la cohorte Elfe : https://www.elfe-france.fr/fr/espace-famille/droits-des-familles-et-sec…
Les familles participantes sont informées des résultats des projets reposant sur leurs données dans les lettres d’information qui leur sont envoyées une à deux fois par an ainsi que sur les sites internet de la cohorte Elfe (https://www.elfe-france.fr).
Les familles sont informées de tous les projets de ré-utilisation des données sur le site internet elfe (https://www.elfe-france.fr/fr/cote-recherche/projets/sante/) et par l’intermédiaire de newsletters (https://www.elfe-france.fr/fichier/rte/178/Espace-Famille/Elfe-info-par…). Leur droit de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour un ou des projets de recherche leur est rappelé sur ces supports.
Il en est de même pour les familles Epipage 2 : Newsletters (inserm.fr) / Sécurité et éthique (inserm.fr).

Les participants sont également informés qu’en cas de difficulté pour exercer leurs droits, ils peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données : Pour Epipage2 : par mail (dpo@inserm.fr) ou par voie postale (Délégué à la Protection des Données de l'Inserm, 101 rue de Tolbiac, 75013 Paris). Pour Elfe : dpd@ined.fr
Ils peuvent également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du RGPD (via les notes d’information et le site internet: https://epipage2.inserm.fr/index.php/fr/l-etude/229-securite-et-ethique

Délégué à la protection des données

Inserm

101 Rue de Tolbiac 75013 Paris 75013 Paris France