ARCHE
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Le projet présente un bénéfice direct pour la société en contribuant à améliorer la définition, le ciblage et l’efficacité des politiques de protection sociale et de santé et notamment des politiques de compensation du handicap. L'AAH constitue l'un des principaux minima sociaux en France. Au 31 décembre 2025, elle bénéficiait à près de 1,48 million de personnes et représentait une dépense publique de 14,5 milliards d'euros, en incluant la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources (Ministère de l’Economie 20206). L’étude permettra d’éclairer les conséquences de modifications des règles de calcul de l’AAH et des montants versés sur la santé des bénéficiaires et leur recours aux soins. Elle constituera, par ailleurs, la première évaluation causale de la réforme de l’abattement de l’AAH de janvier 2022.
En analysant dans quelle mesure les prestations de compensation du handicap permettent de financer davantage d’aide formelle et de réduire le recours à l’aide informelle, cette étude contribuera également à documenter les effets de ces dispositifs sur les proches aidants, notamment en matière de participation au marché du travail. Les résultats permettront d’éclairer un enjeu majeur de politique publique : la répartition du coût économique et social de la prise en charge du handicap entre les ménages et les proches aidants, l’État et les organismes publics versant des prestations sociales et de compensation, l’Assurance maladie, ainsi que les entreprises et services publics ou privés assurant l’aide et les soins à domicile.
Par ailleurs, le projet contribuera à améliorer la connaissance des dépenses de santé, des dépenses d’assurance maladie et des dépenses médico-sociales. Il permettra notamment d’identifier dans quelle mesure les ressources supplémentaires issues des prestations de compensation sont utilisées pour financer des dépenses de santé, des services de soin à domicile ou d’autres besoins liés à la situation de handicap. Les résultats fourniront ainsi des éléments essentiels pour apprécier la valeur sociale de ces prestations et leurs effets sur l’état de santé des personnes concernées.
Le projet ne poursuit aucune finalité interdite par la réglementation applicable au SNDS. Les résultats produits auront une vocation exclusivement scientifique et d’évaluation des politiques publiques.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Identification
• Sexe
• Année et mois de naissance
Vie personnelle
• Situation familiale
• Commune de résidence
• Catégorie de logement
• Nombre d’enfants
• Nombre de personnes à charge
• Niveau de vie du ménage
Vie professionnelle
• Situation professionnelle (type de contrat, temps de travail etc…)
• Diplôme le plus élevé
• Nombre d’heures rémunérées
• Commune du lieu de travail
Informations d’ordre économique et financier
• Salaire net annuel
• Revenu annuel d'activité du non-salarié
• Revenu annuel brut d'activité et de non-activité (Assurance chômage, allocations, retraites et pensions)
• Revenus fonciers et de valeurs mobilières
• Revenus des produits financiers
• Montant de l'AAH perçu
Ces données sont classées en trois catégories :
Catégorie 1 :
Montant de l’AAH
Bénéficiaire de l'AAH
Date de naissance
Vie en couple
Lien à la personne de référence
Statut conjugal légal
Salaires perçus
Bénéfices
Allocations chômage
Retraites et pensions
Revenus fonciers nets du ménage
Revenus de valeurs mobilières
Revenus des produits financiers
Nombre de personnes à charge
Nombre d'enfants de la famille
Catégorie 2 :
Temps partiel
Type de contrat de travail
Salaire net annuel
Durée de paie annuelle
Durée de paie en ETP
Nombre d'heures rémunérées
Activité au 31/12 (micro-entrepreneur)
Nombre de jours d'affiliation dans l'année
Revenu annuel d'activité du non-salarié
Revenu annuel brut d'activité
Dépense totale de la prestation
Montant remboursé
Nature de la prestation
Spécialité du professionnel de santé
Lieu d'exécution de l'acte
Date des soins
Code CIP 13 du médicament délivré
Code du dispositif médical
Quantité du dispositif médical
Diagnostic principal hospitalisation (CIM-10)
Durée du séjour hospitalier
Pathologies
Catégorie 3 :
Sexe
Catégorie socioprofessionnelle
Condition d'emploi
Diplôme le plus élevé obtenu
Commune du lieu de travail
Commune de résidence
Type de famille
Catégorie de logement
Niveau de vie du ménage
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Justification du traitement
- Commune de résidence :
Ces données sont nécessaires notamment pour des analyses d'hétérogénéité.
- Date de naissance :
Ces données sont nécessaires pour analyser la construction de la population d'étude et la simulation du montant de l'AAH.
- Dates de soins :
Ces données sont nécessaires pour évaluer le résultat de l'AAH.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Cette étude repose exclusivement sur l’utilisation des données administratives de l’EDP-Santé. Conformément au code de la santé publique, les données de la base principale du SNDS et de son appariement avec l’EDP ont fait l’objet de mesures de pseudonymisation par un procédé cryptographique irréversible, de sorte qu'il est impossible d'identifier directement les personnes concernées. Ainsi, dans le cadre de l’étude, l'information individuelle des patients se révèle impossible et une dérogation à cette obligation est demandée conformément aux dispositions de l'article 14.5 b) du RGPD.
Une note d’information relative à l’étude sera publiée sur la page internet du responsable de traitement, au minimum un mois avant le début de l’analyse, conformément aux exigences applicables aux projets mobilisant les données du SNDS. Cette information décrira notamment les finalités de l’étude, les données utilisées, les résultats obtenus et les publications, le dispositif visant à garantir la sécurisation et la confidentialité des données, les dispositions visant à garantir l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées, ainsi que les coordonnées de la déléguée à la protection des données. Le projet sera également inscrit au répertoire public des projets du Health Data Hub.
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits relatifs au traitement mis en œuvre dans le cadre de la présente étude auprès du responsable de mise en œuvre et de sa doctorante, par l’intermédiaire de sa déléguée à la protection des données. L’exercice des droits relatifs aux données sources mobilisées dans le cadre de l’étude, notamment celles issues de la base principale du SNDS et de l’EDP-Santé, demeure régi par les dispositions et procédures applicables aux organismes responsables de ces bases de données.