N° 27910613

Chômage et santé : Analyses des données issues de l’appariement des fichiers du FNA (Fichiers National des Allocataires du chômage) et du Snds (Système National des Données de Santé)

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Recherche, étude, évaluation
Information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins

Objectifs poursuivis

Compréhension des maladies
Prise en charge des patients
Prévention et traitement

Domaines médicaux investigués

Médecine générale

Bénéfices attendus

Il s'agit d'apparier le fichier national des allocataires (FNA) inscrits à France travail au 31 décembre 2024 avec le Snds et de comparer leur santé à celle des salariés du RG non inscrits à Fran,ce travail en 2024. Les objectifs suivants concernent la caractérisation de la santé de différentes sous-population au sein des inscrits à pôle emploi (seniors, licenciés pour inaptitude etc.)
L'appariement du Snds avec le FNA va permettre de parfaire l’état des connaissances et d’améliorer significativement les constats existants élaborées jusqu’à lors sur des données déclaratives. La consommation de soins (consultations de médecins (nature et quantité) généralistes, spécialistes, médicaments consommés et quantité, recours à l’hospitalisation etc.) permet une mesure objective des besoins de soins et permet d’exploiter l’information médicale associée à ces recours pour identifier des pathologies précises. Ces données administratives vont également permettre de qualifier finement le chômage (couverture, nature de la rupture du contrat de travail).
La population d'étude est donc composée des inscrits à France travail au 31/12/2024 qui constituent le groupe des exposés et, en guise de groupe témoin, d'un échantillon, de la même taille que le groupe des exposés, tiré aléatoirement, des personnes affiliées au RG en 2024 et ayant bénéficié d’au moins un remboursement de soins de ville en 2024 (« consommants ») , vivantes au 31/12/2024, agées de 16 à 65 ans inclus au 31/12/2024, actives (code grand régime 1, code petit régime 101, avec qualification du code bénéficiaire =1 (assuré)) et non inscrites dans le FNA en 2024.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

Des données sur l'inscription au FNA, sur l'historique de chômage depuis 2015, le secteur d'activité et la PCS.

Source de données utilisées

Base principale du SNDS
Autres sources

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

DCIR
PMSI

Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)

Autre(s)

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Oui

Source(s) de données appariées

Fichier National des Allocataires (FNA) inscrits à France travail au 31 décembre 2024

Type d'appariement

Appariement direct avec utilisation du NIR

Variables sensibles utilisées

Année et mois de naissance
Date de soins (JJ/MM/AAAA)

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

leur collecte est cruciale pour une bonne gestion des parcours de soins, l'analyse démographique et épidémiologique .

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Portail de la CNAM

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Etablissement public de santé (dont fédération)

Responsable de traitement 1

Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM)

50 avenue du professeur andré lemierre, Paris 20e Arrondissement 75020 75020 paris france

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Type de responsable de traitement 2

Autre

Responsable de traitement 2

Union Nationale interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (Unedic)

2 Rue Traversière 75012 Paris 75012 Paris France

Localisation du responsable de traitement 2
  Dans l'UE
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
  Oui

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAV)

50 avenue du professeur andré lemierre, Paris 20e Arrondissement 75020 75020 paris France

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 2

Union Nationale interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (Unedic)

2 Rue Traversière 75012 Paris 75012 Paris France

Calendrier du projet

Date de début : 01/07/2026 – Date de fin : 01/07/2031 Durée de l'étude : 60
Etape 1 : Dépôt du projet
16/01/2026
Etape 2 : Complétude
20/01/2026

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Autorisation CNIL

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM)

50 avenue du professeur André Lemierre, Paris 20e Arrondissement 75020 75020 Paris France

Destinataire des données 2

Union Nationale interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (Unedic)

2 Rue Traversière 75012 Paris 75012 Paris France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

10

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

5; 4

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

8; 9

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Concernant les données provenant de la base de données du Système National de l’Information Inter-Régimes de l’Assurance Maladie (SNIIRAM) incluse dans la base principale du SNDS, de même que celles du FNA, les personnes concernées souhaitant faire valoir leurs droits devront en faire la demande auprès de leur CPAM de rattachement, conformément à l’article 111 du décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Cette procédure est détaillée sur le site https://www.snds.gouv.fr/SNDS/Protection-de-la- donnée

Délégué à la protection des données

Assurance Maladie

50 avenue du professeur andré lemierre, Paris 20e Arrondissement 75020 75986 Paris France