Chômage et santé : Analyses des données issues de l’appariement des fichiers du FNA (Fichiers National des Allocataires du chômage) et du Snds (Système National des Données de Santé)
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Il s'agit d'apparier le fichier national des allocataires (FNA) inscrits à France travail au 31 décembre 2024 avec le Snds et de comparer leur santé à celle des salariés du RG non inscrits à Fran,ce travail en 2024. Les objectifs suivants concernent la caractérisation de la santé de différentes sous-population au sein des inscrits à pôle emploi (seniors, licenciés pour inaptitude etc.)
L'appariement du Snds avec le FNA va permettre de parfaire l’état des connaissances et d’améliorer significativement les constats existants élaborées jusqu’à lors sur des données déclaratives. La consommation de soins (consultations de médecins (nature et quantité) généralistes, spécialistes, médicaments consommés et quantité, recours à l’hospitalisation etc.) permet une mesure objective des besoins de soins et permet d’exploiter l’information médicale associée à ces recours pour identifier des pathologies précises. Ces données administratives vont également permettre de qualifier finement le chômage (couverture, nature de la rupture du contrat de travail).
La population d'étude est donc composée des inscrits à France travail au 31/12/2024 qui constituent le groupe des exposés et, en guise de groupe témoin, d'un échantillon, de la même taille que le groupe des exposés, tiré aléatoirement, des personnes affiliées au RG en 2024 et ayant bénéficié d’au moins un remboursement de soins de ville en 2024 (« consommants ») , vivantes au 31/12/2024, agées de 16 à 65 ans inclus au 31/12/2024, actives (code grand régime 1, code petit régime 101, avec qualification du code bénéficiaire =1 (assuré)) et non inscrites dans le FNA en 2024.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Des données sur l'inscription au FNA, sur l'historique de chômage depuis 2015, le secteur d'activité et la PCS.
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
Fichier National des Allocataires (FNA) inscrits à France travail au 31 décembre 2024
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
leur collecte est cruciale pour une bonne gestion des parcours de soins, l'analyse démographique et épidémiologique .
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Type de responsable de traitement 2
Responsable de traitement 2
Localisation du responsable de traitement 2
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 2
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Destinataire(s) des données
Destinataire des données 1
Destinataire des données 2
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
10
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Concernant les données provenant de la base de données du Système National de l’Information Inter-Régimes de l’Assurance Maladie (SNIIRAM) incluse dans la base principale du SNDS, de même que celles du FNA, les personnes concernées souhaitant faire valoir leurs droits devront en faire la demande auprès de leur CPAM de rattachement, conformément à l’article 111 du décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Cette procédure est détaillée sur le site https://www.snds.gouv.fr/SNDS/Protection-de-la- donnée