Connecter le système de santé français à la CIM-11 pour améliorer la précision du codage diagnostique et la comparabilité internationale : étude d'implémentation multicentrique / CIMLINK
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
L'étude poursuit une finalité d'intérêt public au sens de l'article 66 de la loi Informatique et Libertés : elle vise à moderniser le codage diagnostique en France, à améliorer la qualité et la comparabilité internationale des données de santé, à renforcer la sécurité des patients et à soutenir le pilotage du système de santé (évaluation du case-mix, indicateurs de qualité et de sécurité des soins). En produisant des données probantes sur la validité de la CIM-11, elle éclaire une décision publique majeure : la transition nationale vers cette classification. Les engagements de transparence (conduite conforme au STROBE, publications, mise à disposition des algorithmes de codage, inscription au répertoire public du Health Data Hub) et la gouvernance scientifique indépendante garantissent l'intégrité des résultats.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Variables de description et administratives : identifiant pseudonymisé (numéro d'ordre), âge, sexe, dates et modes d'entrée/sortie, transferts, antériorité d'hospitalisation dans l'année. Variables de codage : diagnostics codés en CIM-10 puis en CIM-11 (diagnostic principal, diagnostics associés, clusters et extensions), temps de codage, difficultés rencontrées. Variables du gold standard : présence/absence de chacun des ~50 diagnostics de référence et leur temporalité (présent à l'admission vs acquis), statut vital, temps de revue, indicateurs de qualité documentaire du dossier. Aucune donnée directement identifiante n'est intégrée à la base de recherche.
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Compte tenu du caractère rétrospectif de l'étude et du nombre élevé de dossiers concernés (environ 6000 séjours déjà clos), une information individuelle de chaque patient exigerait des efforts disproportionnés. Une dérogation à l'information individuelle est donc demandée (article 14.5.b du RGPD), compensée par la présente information collective.