N° 24351460

Décision unique pour l’étude des parcours de soin complets des patients souffrant de maladies rares en France

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Recherche, étude, évaluation
Information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins
Connaissance des dépenses de santé

Objectifs poursuivis

Autre
Politiques publiques de santé
Prise en charge des patients

Domaines médicaux investigués

Maladies rares

Bénéfices attendus

La présente décision unique a pour objectif de définir un protocole générique encadrant les traitements de données nécessaires à la production d’indicateurs de santé, rendus possibles par le chaînage du socle commun de données de la BNDMR avec les données du SNDS. Objectifs:
- Décrire les parcours de soins et de vie des patients.
- Quantifier le coût associé à un parcours de soin
-Décrire les inégalités de prise en charge et leurs liens avec les inégalités territoriales et socio-économiques et les pratiques des centres experts.
Méthodologie:
Il s’agit d’une étude cas témoins comparant les parcours de soin des patients avec maladies rares et sans maladie rare. La population étudiée comprendra donc des patients ciblés dans le SNDS pour constituer un groupe témoin et donc comportera des patients qui n’auront pas pour la plupart consulté dans un centre expert maladies rares.
Populations:
- Population 1 : les patients enregistrés dans la base BNDMR du catalogue des données du système national des données de santé ayant eu au moins une activité en centre expert entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2030.
- Population 2 : mères des patients enregistrés dans la base BNDMR, nés au cours de la période d’étude. Cette population est nécessaire pour étudier la prise en charge prénatale des patients atteints de maladies rares et son impact.
- Population 3 : cohorte des témoins constituée des patients issus du SNDS appariés avec les patients de la BNDMR sur l’année de naissance (ou le mois pour les patients nés au cours de la période d’étude), sexe et zone iris avec 3 témoins par cas
- Population 4 : cohorte des mères des témoins nés au cours de la période d’étude.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social
Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées
Informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en situation de handicap
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

données génétiques si présentes, histoire de la maladie

Source de données utilisées

Base principale du SNDS
Base du catalogue SNDS

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

DCIR
PMSI
Causes médicales de décès

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Oui

Source(s) de données appariées

BNDMR et SNDS

Type d'appariement

Appariement direct avec utilisation du NIR; Appariement indirect

Variables sensibles utilisées

Année et mois de naissance
Date de soins (JJ/MM/AAAA)
Date de décès (JJ/MM/AAAA)
Commune de résidence de la personne étudiée

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

1. Les dates de soins et d’hospitalisation (jour+mois+année) sont nécessaires à la définition des dates index
2. La mois et année de naissance est également nécessaire afin de catégoriser finement les individus selon leur âge notamment pour les sujets plus jeunes (ex. enfants < 2 ans…) et le jour de naissance est nécessaire pour les patients nés pendant la période d’étude afin d’étudier la période néonatale (<28 jours)
3. Le lieu de résidence est nécessaire (zone IRIS) afin d’étudier les inégalités territoriales d’accès aux soins

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Plateforme technologique du HDH

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Etablissement public de santé (dont fédération)

Responsable de traitement 1

l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (APHP)

33 Boulevard de Picpus 75012 Paris 75012 Paris France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

APHP

55 Boulevard Diderot 75012 Paris 75012 Paris France

Calendrier du projet

Date de début : 21/06/2025 – Date de fin : 01/10/2025 Durée de l'étude : 5
Etape 1 : Dépôt du projet
21/05/2025

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Autorisation CNIL

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

APHP-BNDMR

33 Boulevard de Picpus 75012 Paris 75012 Paris France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

2

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(j) archives, recherche scientifique ou historique, ou statistiques

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Pour chaque étude sur la base de ce protocole, une note d’information spécifique sera publiée sur les pages de transparence de la BNDMR et de la plateforme des données de santé au moins un mois avant le début de l’étude.
Les personnes incluses dans les études bénéficieront du droit d’accès, de rectification, à la limitation, d’opposition, à l’effacement concernant leurs données personnelles. Elles peuvent exercer ces droits par le formulaire web https://www.bndmr.fr/espace-patients/mes-droits/ ou auprès du DPO de l’APHP : protection.donnees.dsi@aphp.fr, tel qu’indiqué au sein de la note d’information individuelle pour information préalable.

Délégué à la protection des données

APHP

33 Boulevard de Picpus 75012 Paris 75012 Paris France