Décision unique pour l’étude des parcours de soin complets des patients souffrant de maladies rares en France
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
La présente décision unique a pour objectif de définir un protocole générique encadrant les traitements de données nécessaires à la production d’indicateurs de santé, rendus possibles par le chaînage du socle commun de données de la BNDMR avec les données du SNDS. Objectifs:
- Décrire les parcours de soins et de vie des patients.
- Quantifier le coût associé à un parcours de soin
-Décrire les inégalités de prise en charge et leurs liens avec les inégalités territoriales et socio-économiques et les pratiques des centres experts.
Méthodologie:
Il s’agit d’une étude cas témoins comparant les parcours de soin des patients avec maladies rares et sans maladie rare. La population étudiée comprendra donc des patients ciblés dans le SNDS pour constituer un groupe témoin et donc comportera des patients qui n’auront pas pour la plupart consulté dans un centre expert maladies rares.
Populations:
- Population 1 : les patients enregistrés dans la base BNDMR du catalogue des données du système national des données de santé ayant eu au moins une activité en centre expert entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2030.
- Population 2 : mères des patients enregistrés dans la base BNDMR, nés au cours de la période d’étude. Cette population est nécessaire pour étudier la prise en charge prénatale des patients atteints de maladies rares et son impact.
- Population 3 : cohorte des témoins constituée des patients issus du SNDS appariés avec les patients de la BNDMR sur l’année de naissance (ou le mois pour les patients nés au cours de la période d’étude), sexe et zone iris avec 3 témoins par cas
- Population 4 : cohorte des mères des témoins nés au cours de la période d’étude.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
données génétiques si présentes, histoire de la maladie
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
BNDMR et SNDS
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
1. Les dates de soins et d’hospitalisation (jour+mois+année) sont nécessaires à la définition des dates index
2. La mois et année de naissance est également nécessaire afin de catégoriser finement les individus selon leur âge notamment pour les sujets plus jeunes (ex. enfants < 2 ans…) et le jour de naissance est nécessaire pour les patients nés pendant la période d’étude afin d’étudier la période néonatale (<28 jours)
3. Le lieu de résidence est nécessaire (zone IRIS) afin d’étudier les inégalités territoriales d’accès aux soins
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Pour chaque étude sur la base de ce protocole, une note d’information spécifique sera publiée sur les pages de transparence de la BNDMR et de la plateforme des données de santé au moins un mois avant le début de l’étude.
Les personnes incluses dans les études bénéficieront du droit d’accès, de rectification, à la limitation, d’opposition, à l’effacement concernant leurs données personnelles. Elles peuvent exercer ces droits par le formulaire web https://www.bndmr.fr/espace-patients/mes-droits/ ou auprès du DPO de l’APHP : protection.donnees.dsi@aphp.fr, tel qu’indiqué au sein de la note d’information individuelle pour information préalable.