N° 34614827

Description de l’activité externe des établissements MCO de 2021 à 2029

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Objectifs poursuivis

Organisation des établissements de santé
Prise en charge des patients
Politiques publiques de santé

Bénéfices attendus

Pour étudier l’activité externe des établissements de santé, il n’existe pas de source en open data. La base Open CCAM (classification commune des actes médicaux) contient uniquement les actes médicaux pratiqués au cours d’un séjour. L’exploitation des données d’ACE permet d’avoir une vision complète de l’activité MCO des établissements. En effet, certains actes doivent être pratiqués en milieu hospitalier mais ne nécessitent pas une hospitalisation. Nous pouvons citer l’exemple de l’implantation de moniteur cardiaque qui a donné lieu à la création du forfait sécurité environnement « SE7 ». Le forfait concerne le code CCAM DEQA001 « électrocardiographie avec implantation sous-cutanée d’un dispositif d’enregistrement continu » et peut être facturé lors de la pose ou lors de l’ablation du dispositif. Ce type de prestations hospitalière est amené à se développer afin d’améliorer l’expérience patient tout en réduisant les coûts.
La finalité de cette étude sera donc de construire des indicateurs permettant de qualifier l’activité externe des établissements afin d’analyser son évolution au cours du temps.

Données utilisées

Source de données utilisées

Base principale du SNDS

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

PMSI

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre (système fils)

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Bureau d'étude

Responsable de traitement 1

APM International

33 Avenue de la République 75011 Paris 75011 Paris France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

APM International

33 Avenue de la République 75011 Paris 75011 Paris France

Calendrier du projet

Date de début : 01/07/2026 – Date de fin : 30/06/2030 Durée de l'étude : 60

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Décision unique

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

1

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Droits des personnes

L’information individuelle des personnes n’est pas requise car il s’agit du traitement de
données issues du SNDS uniquement. Cependant, l’information des personnes quant à la
réutilisation possible de leurs données et aux modalités d’exercice de leurs droits est
assurée par une mention figurant sur le site APMnews :
https://www.apmnews.com/donnees_personnelles.php

Délégué à la protection des données

Cabinet Racine

40 Rue de Courcelles 75008 Paris 75008 paris France