N° F20210106180024

Effet de la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire sur le case mix des établissements hospitaliers (ImpaGHT)

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Objectifs de l'étude

Prévention et traitement
Prise en charge des patients
Sécurité des patients
Organisation des établissements de santé
Politiques publiques de santé

Domaines médicaux

Autre

Catégories des données utilisées

Les données personnelles de santé que vous utilisez portent sur les caractéristiques suivantes des bénéficiaires :
Profils et prestations associées
Prise en charge
Pathologies
Actions de prévention ou de suivi

Bénéfices attendus

Cette étude permettra d'orienter les politiques publiques des santé concernant l'organisation régionale des soins hospitaliers publics.

Eléments de méthode

La loi de santé 2016 a rendu obligatoire pour les hôpitaux publics d'adhérer à un groupement hospitalier de territoire (GHT) avec mutualisation des fonctions support (direction, achats, information médicale ...). L'objectif de cette étude est de déterminer les conséquences de cette loi sur le case mix des établissements : typologie des patients, rôles des hôpitaux, mobilité des patients au sein du GHT.

Origine des données

Données mises à disposition par le Health Data Hub

PMSI seul
SNDS Historique

Population concernée

Données issues du PMSI pour les établissements de santé publics hors long séjour en France Métropolitaine, pour les années 2014- 2020

Organismes parties au projet

Type de responsable de traitement

Agence

Responsable de traitement

Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation

13 Rue Moreau 75012 Paris

Délégué à la Protection des Données

Non renseigné

Représentant du responsable de traitement (si hors UE)

Non renseigné

Responsable de mise en œuvre différent du responsable de traitement

Oui
Centre Hospitalier de Troyes

101 avenue Anatole France 10000 Troyes

Calendrier et statut d'avancement

Terminé
Date de début : 01/06/2021 – Date de fin : 31/12/2021
Etape 1 : Dépôt du projet
06/01/2021
Etape 2 : Complétude
Non renseigné
?
Etape 3 : Transmission CEREES/CESREES
Non renseigné
?
Etape 4 : Statut CEREES/CESREES
Non renseigné
?
Etape 5 : Sens avis CEREES/CESREES
Non renseigné
?
Etape 6 : Avis CEREES/CESREES
Non renseigné
?
Etape 7 : Dépôt CNIL
Non renseigné
?
Etape 8 : Statut CNIL
Non renseigné
?

Décision
Non renseigné
?
Etape 9 : Entité mettant à disposition
HDH 

Informations réglementaires

Destinataire(s) des données

Non renseigné

Durée de conservation des données aux fins du projet

3

Encadrement réglementaire

Méthodologie de référence
Numéro d’autorisation / MR : 005

Existence d’une prise de décision automatisée

Non renseigné

Base juridique

Non renseigné

Transfert hors UE

  Non

Garanties transfert

La plateforme technologique du Health Data Hub est hébergée dans les centres de données Microsoft situés en Union Européenne, certifiés « Hébergeur de données de santé ». Compte tenu du contrat passé avec son sous-traitant et du fonctionnement des opérations d'administration de la plateforme technologique, il est possible que des données techniques d'usage de la plateforme (qui ne révèlent aucune information de santé) soient transférées vers des administrateurs situés en dehors de l'Union Européenne. Ces transferts de données sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne dont une copie peut être obtenue auprès du Délégué à la protection des données du Health Data Hub.

Variables sensibles utilisées

Non renseigné

Droits des personnes

La recherche poursuit une finalité d'intérêt public. L'identité des patients n'est pas connue dans la base de données PMSI. Les données utilisées seront aggrégées dans le rapport final, protégeant ainsi la confidentialité des personnes. L'information des patients est réalisées au moyen du répertoire des études sous MR. L'information individuelle n'est pas réalisable au vu du nombre de patients inclus.

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