Enquête auprès des établissements et services de la protection de l'enfance (ES-Protection de l'enfance)
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Une question relative à l'existence ou non d'une reconnaissance administrative du handicap délivrée par la MDPH pour l'enfant ou le jeune majeur accompagné est posée. La recherche et les données déjà existantes sur la protection de l'enfance ont mis en évidence une proportion plus élevée d'enfants ou jeunes majeurs accompagnés en protection de l'enfance détenteur d'une telle reconnaissance. Il est important de pouvoir collecter cette donnée afin de mieux connaitre les spécificités de ce public à "double vulnérabilité" et permettre d'accompagner et améliorer encore leur prise en charge.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Des données relatives à la prise en charge administrative ou judiciaire des enfants et jeunes majeurs accompagnés dans les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse sont collectées dans le cadre de l'enquête. Outre le type de mesure avant et pendant la prise en charge dans la structure et pour ceux sortis de la structure au cours de l'année juste après, des informations sont collectées sur les modalités d'accompagnement (durée, type d'hébergement) et la scolarité ou la formation notamment ; le statut de mineur non accompagné est également interrogé.
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Il est nécessaire d'avoir des données permettant le calcul de l'âge fin des enfants et jeunes majeurs afin de mieux étudier leur parcours au sein des établissements et services de la protection de l'enfance. En effet il existe des effets de seuil d'âge permettant l'accès ou au contraire ne permettant plus l'accès à certaines catégories de structures (pouponnières par exemple).
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
10
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
L'application des droits des articles 15 à 20 du RGPD sont précisés dans l'AIPD jointe.
Il s'agit notamment de l'envoi aux structures de lettres d’information au personnel et aux personnes accompagnées ou à leurs représentants légaux, personnalisées selon le type de personnes concernées. Elles contiendront l’information sur l’objet du traitement, les durées de conservation, les destinataires (y compris en cas de réutilisation à des fins de recherche scientifique), et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées par ce traitement. Les modèles d’affiches fournies aux structures contiennent également ces informations.
Une mention sur ces aspects juridiques sera également publiée sur la page enquête de la Drees. Ces différents canaux d'information permettent ainsi aux personnes concernées de s'adresser directement à la structure, durant le temps de la collecte, celle-ci fera le lien avec le référent RGPD de la Drees. Après la collecte les personnes concernées pourront saisir directement le référent RGPD de la Drees, ses coordonnées figurent sur les courriers comme sur le site institutionnel de la Drees.