Enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés 2026

Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins

Information des professionnels de santé et des établissements de santé sur leur activité

Recherche, étude, évaluation

Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale

Objectifs poursuivis

Prise en charge des patients

Organisation des établissements de santé

Domaines médicaux investigués

Déficiences et handicaps

Bénéfices attendus

L’enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés (ES-Handicap) est réalisée pour la première fois en 1982. Réalisée tous les deux ans jusqu’en 1997 et tous les 4 ans depuis, elle recueille des informations sur l’activité des établissements et services médico-sociaux accompagnant les personnes handicapées, ainsi que sur le personnel qui y travaille et les personnes accompagnées. Elle apporte ainsi de nombreux éléments permettant d’analyser les caractéristiques de ces établissements, de leurs personnels (sexe, âge, fonction, diplôme, etc.) et des personnes handicapées accompagnées (sexe, âge, déficiences, etc.).
L’enquête ES-Handicap, grâce à sa régularité, permet aussi de mesurer les évolutions de l’offre en établissement et service. Elle apporte ainsi, des informations nécessaires pour la mise en place des politiques publiques en direction des personnes handicapées.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales

Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire

Informations relatives aux pathologies des personnes concernées

Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social

Informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en situation de handicap

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

Données identifiantes permettant d'assurer la bonne conduite du protocole + de mettre en place des appariements sur la base du code statistique non signifiant (défini par la loi pour une République numérique de 2016 pour faciliter les appariements réalisés par la statistique publique).

Source de données utilisées

Autres sources

Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)

Dossiers Médicaux

Base(s) médico-administrative(s)

Autre(s)

Appariement entre les sources de données mobilisées

Oui

Source(s) de données appariées

Appariements prévus avec les données de la statistique publique, sur la base du code statistique non signifiant (CSNS), reconstitué à partir des traits d'identité des personnes accompagnées (nom, prénom, date de naissance complète).

Type d'appariement

Appariement indirect

Variables sensibles utilisées

Année et mois de naissance

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

Jour de naissance également collecté, de même que les noms et prénoms des personnes accompagnées par les structures.
Aucune donnée sensible concernant les personnels n'est collectée, à l'exception des informations nécessaires à la connexion et à l'authentification des personnels chargés de répondre au questionnaire.

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre (système fils)

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Ministère

Responsable de traitement 1

Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)

78 Rue Olivier de Serres 75015 Paris 75015 Paris France

Localisation du responsable de traitement 1

Dans l'UE

Représentant du responsable de traitement 1

drees-dir@sante.gouv.fr

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)

78 Rue Olivier de Serres 75015 Paris 75015 Paris France

Calendrier du projet

Date de début : 04/01/2027 – Date de fin : 30/06/2027 Durée de l'étude : 6

Etape 1 : Dépôt du projet

11/02/2026

Etape 2 : Complétude

18/02/2026

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Autorisation CNIL

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)

78 Rue Olivier de Serres 75015 Paris 75015 Paris France

Destinataire des données 2

Agences régionales de santé

France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

Existence d'une prise de décision automatisée

Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(j) archives, recherche scientifique ou historique, ou statistiques

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

Non

Droits des personnes

Pas de droit à la portabilité et à l'effacement.
Autres droits (

Délégué à la protection des données

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

14 Avenue Duquesne 75007 Paris 75007 Paris France