Enquête EHPA 2019

Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Objectifs poursuivis

Politiques publiques de santé

Autre

Domaines médicaux investigués

Gériatrie

Bénéfices attendus

Dans le cadre du Projet Régional de Santé (PRS) Pays de la Loire, estimations des besoins capacitaires des structures d’accompagnement des personnes âgées ainsi que des besoins en personnel pour la prise en charge des résidents et des personnes accueillies (accueil de jour…)

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales

Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire

Informations relatives aux pathologies des personnes concernées

Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social

Source de données utilisées

Autres sources

Variables sensibles utilisées

Commune de résidence de la personne étudiée

Année et mois de naissance

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Agence

Responsable de traitement 1

ARS Pays de la Loire

17 boulevard Gaston Doumergue 44262 NANTES

Calendrier du projet

Terminé

Date de début : 01/06/2022 – Date de fin : 31/12/2022 Durée de l'étude : 6 mois

Etape 1 : Dépôt du projet

21/03/2022

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Méthodologie de référence

Numéro d'autorisation CNIL

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

Ministère des Solidarités et de la Santé - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)

PARIS 14 avenue Duquesne 75350

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

Non

Droits des personnes

Conformément à l’article 11 RGPD, compte tenu de l’impossibilité pour le responsable de traitement d’identifier les personnes concernées et de la nécessité du traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, les droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le droit d’opposition n’est pas applicable non plus en vertu du 6) de l’article 21 du RGPD puisque ce traitement mené à des fins statistiques est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Délégué à la protection des données

ARS Pays de la Loire

17 boulevard Gaston Doumergue 44262 NANTES

ars-pdl-dpo@ars.sante.fr