Enquête ES / DRESS - Handicap 2018
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Cette enquête, en faveur des enfants et adultes handicapés, a pour objectif de dresser un bilan de l’activité desdites structures, de décrire les principales caractéristiques de leur personnel ainsi que le profil des personnes qui y sont accueillies.. . L’enquête ES-Handicap s’intéresse à l’activité des établissements et services pour personnes handicapées, au personnel en fonction, au profil des personnes présentes dans ces structures au moment de l’enquête, ainsi qu’à celui des personnes sorties de ces structures au cours de l’année précèdent l’enquête. On distingue les structures pour enfants et adolescents d’une part, et celles pour adultes d’autre part.. . L’enquête apporte de nombreux éléments d’analyse sur les caractéristiques et les moyens de ces établissements et services.. . L’exploitation de l’enquête sera réalisée par la DRESS au niveau national et par les ARS au niveau régional.. . L’enquête a une finalité exclusive d’observation et les informations collectées constituent un outil précieux de connaissance et d’aide à la planification des places dans les structures médico-sociales (par l’Etat, les collectivités locales, les structures gestionnaires, etc..) en décrivant, au moins quantitativement, les moyens mis en œuvre et les besoins couverts par ce système de prise en charge.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
20
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
L’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données est réalisée par l’établissement médico-social sur demande expresse de l’Agence Régionale de Santé.. L’information se fait par voie d’affichage dans l’établissement. Les affiches informatives intitulées « PERSONNEL », « PERSONNES ACCUEILLIES » sont communiquées par l’ARS NORMANDIE au moment de l’envoi du questionnaire aux établissements. Cet affichage doit être clair et placé dans un lieu accessible à tous, dans chaque établissement.. . L'information donnée individuellement n'est pas réalisable, la DREES et les ARS ne disposant pas des noms des personnes sur lesquelles seront recueillies les données.. Les gestionnaires des établissements interrogés seront cependant conviés, dans le courrier de démarrage de l'enquête, à informer individuellement les personnes ou leurs représentants légaux ; information donnée oralement pour les personnes accompagnées et par lettre pour leurs représentants légaux, ainsi que par un encart d'information sur cette enquête que les établissements seront invités à ajouter sur le site de l'établissement, comme indiqué par l'évaluateur.. Un modèle de lettre type et d'encart à poster sur le site internet de l'établissement seront joints au courrier de lancement de l'enquête envoyé à l'établissement, pour faciliter cette information. Sur cette lettre est indiqué que les données les concernant sont transmises à l'ARS aux fins de traitements statistiques. Les modèles de lettre d’information à personnaliser sont disponibles sur le site de collecte.. (https://www.drees-es-handicap-faq.sante.gouv.fr/modeles_lettres). . Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit apporter son concours au responsable de traitement pour qu’il s’acquitte de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).. . Les droits des personnes concernant leurs données sont conformes au RGPD. Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception, par courrier électronique, au DPO de l’ARS NORMANDIE : ars-normandie-juridique@ars.sante.fr qui transfère la demande directement à la DREES.