N° F20211105124108
Enquête ES Handicap
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Politiques publiques de santé
Domaines médicaux investigués
Autre
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en situation de handicap
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Année et mois de naissance
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
05/11/2021
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Autorisation CNIL
Numéro d'autorisation CNIL
Autorisation CNIL
Numéro d'autorisation:
2223000
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
20
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Droits des personnes
Conformément à l'article 11 du RGPD, compte tenu de l’impossibilité pour le responsable de traitement d'identifier les personnes concernées et la n"nécessité du traitement pour l'exécution du mission d'intérêt public, les droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le droit d'opposition n'est pas applicable non plus en vertu du 6) de l'article 21 du RGPD puisque ce traitement est nécessaire pour l’exécution d'une mission d’intérêt public.
Délégué à la protection des données
ARS NOUVELLE AQUITAINE