N° F20210610122835

Enquête ES Handicap

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Objectifs poursuivis

Politiques publiques de santé

Domaines médicaux investigués

Autre

Bénéfices attendus

Grâce à l'enquête ES-Handicap auprès des structures pour personnes handicapées, il est possible de dresser un bilan de leur activité et de décrire leur personnel, ainsi que les personnes qu’ils accompagnent... . Sont distinguées les structures pour enfants et adolescents d’une part, et celles pour adultes d’autre part... . Ces informations constituent un outil précieux d’aide à la planification des places dans les structures médico-sociales (par l’État, les collectivités locales, les structures gestionnaires, etc.) en décrivant, au moins quantitativement, les moyens mis en œuvre et les besoins couverts par ce système de prise en charge... . L'enquête ES-handicap est réalisée tous les quatre ans... . Les informations recueillies en lien avec l’activité des structures sont le nombre de places, les effectifs présents à une date donnée, le nombre de jours d’ouverture, le nombre d’entrées et de sorties au cours de l’année, le mode d’accueil (internat, externat, etc.) et, pour les structures adultes, le type d’intervention (hébergement, activité de jour, etc.).

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en situation de handicap
Autre

Source de données utilisées

Autres sources

Variables sensibles utilisées

Commune de résidence de la personne étudiée

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Agence

Responsable de traitement 1

ARS Pays de la Loire

17 boulevard Gaston Doumergue 44262 NANTES

Calendrier du projet

Terminé
Date de début : 06/01/2021 – Date de fin : 05/07/2041 Durée de l'étude : 20 ans
Etape 1 : Dépôt du projet
10/06/2021

Base légale pour accéder aux données

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

20

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Conformément à l'article 11 du RGPD, compte tenu de l’impossibilité pour le responsable de traitement d'identifier les personnes concernées et la nécessité du traitement pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, les droits d'accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le droit d'opposition n'est pas applicable non plus en vertu du 6) de l'article 21 du RGPD puisque ce traitement est nécessaire pour l’exécution d'une mission d’intérêt public.. . Néanmoins, l'ARS Pays de la Loire procédera à une information à destination du public sur cette étude au travers de son site internet.

Délégué à la protection des données

ARS PAYS DE LA LOIRE

17 boulevard Gaston Doumergue 44262 NANTES

ARS-PDL-DPO@ARS.SANTE.FR