ES HANDICAP 2018
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Grâce à l'enquête ES-Handicap auprès des structures pour personnes en situation de handicap, il est
possible de dresser un bilan de leur activité et de décrire leur personnel, ainsi que les
personnes qu’ils accompagnent. Sont distinguées les structures pour enfants et
adolescents d’une part, et celles pour adultes d’autre part. Ces informations constituent
un outil précieux d’aide à la planification des places dans les structures médico-sociales
(par l’État, les collectivités locales, les structures gestionnaires, etc.) en décrivant, au
moins quantitativement, les moyens mis en oeuvre et les besoins couverts par ce système
de prise en charge. L'enquête ES-handicap est réalisée tous les quatre ans. Les
informations recueillies en lien avec l’activité des structures sont le nombre de places, les
effectifs présents à une date donnée, le nombre de jours d’ouverture, le nombre
d’entrées et de sorties au cours de l’année, le mode d’accueil (internat, externat, etc.) et,
pour les structures adultes, le type d’intervention (hébergement, activité de jour, etc.).
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Informations relatives au personnel travaillant dans les structures médico-sociales accueillant des personnes en situation de Handicap
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Seule l'année de naissance est collectée pour pouvoir identifier l'âge des personnes
accompagnées. Essentielle pour adapter l'offre d'accompagnement au besoin de ces
personnes.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
10
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Conformément à l'article 11 du RGPD, compte tenu de l’impossibilité pour le responsable
de traitement d'identifier les personnes concernées et la nécessité du traitement pour
l'exécution du mission d'intérêt public, les droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD
(accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le
droit d'opposition n'est pas applicable non plus en vertu du 6) de l'article 21 du RGPD
puisque ce traitement est nécessaire à l’exécution d'une mission d’intérêt public.