Estimation de la morbidité routière française à partir des données d'intervention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers auprès des blessés de la circulation routière, et des données hospitalières du Registre du Rhône
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
La Commission Européenne demande à ses États Membres de lui fournir chaque année le nombre de blessés et de blessés graves de la circulation routière au niveau national. A ce jour, aucune source n’effectue un décompte exhaustif des blessés de la route. Depuis 15 ans, leur nombre est estimé en se basant sur les données des forces de l’ordre, et sur les données du Registre (médical) du Rhône des victimes d’accidents de la circulation routière. Il est obtenu par une approche capture-recapture qui permet d’analyser les blessés communs à plusieurs sources, et d’extrapoler ce qui est observé afin d’estimer le nombre de blessés qui ne sont enregistrés par aucune de ces sources.
Ce projet a pour objectif d’améliorer l'estimation du nombre de blessés de la circulation routière en France, en ajoutant aux données des forces de l’ordre (environ 125 000 accidentés par an) et aux données du Registre du Rhône (environ 12 000 accidentés blessés dans le seul département du Rhône), les données d’intervention des sapeurs-pompiers (environ 300 000 accidentés par an), et en les modélisant via la méthode capture-recapture à 3 sources. Les points forts des données d’intervention des sapeurs-pompiers sont leur bonne complétude et leur stabilité de recueil dans le temps. Les estimations obtenues pourront se décliner selon les facteurs âge, sexe, mode de transport, et niveau de sévérité des lésions.
Cette étude rétrospective réutilisant des données existantes de morbidité routière vise un bénéfice sanitaire et une meilleure gestion du risque en matière de sécurité routière, en répondant à des objectifs de santé publique de surveillance de la morbidité routière et d’identification des populations d’usagers les plus à risque. Suivre les évolutions en matière de morbidité routière (tel que la montée de la morbidité liée aux engins de déplacement personnel) est essentiel pour adapter les moyens alloués, de matière curative comme préventive.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Informations recueillies à l'occasion d'une intervention des forces de l'ordre
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
Appariement entre les données du Registre du Rhône des victimes d’accidents de la circulation routière, les données d'intervention des forces de l'ordre auprès des accidentés de la circulation routière, et les données d'intervention des sapeurs-pompiers auprès des accidentés de la circulation routière.
Ces appariement n’ont pas pour but de récupérer des informations supplémentaires sur les individus, mais d'identifier les individus communs aux différentes bases, et de comparer les informations données dans les différentes bases sous des formats de variable et des niveaux de précision différents.
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Il s'agit plus précisément de la date de l'accident de la circulation routière (qui n'est pas toujours la date des soins), qui permet l'appariement entre les bases.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
4
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Les personnes souhaitant faire valoir leurs droits d’accès aux données à caractère personnel les concernant, à leur rectification, leur effacement, leur limitation et/ou leur opposition devront en faire la demande auprès du responsable opérationnel de la présente étude (coordonnées e-mail, téléphoniques et postales mentionnées dans le texte d’information collective qui sera diffusée sur les sites internet des 4 institutions), conformément à l’article 111 du décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Le responsable opérationnel du présent projet s’engage à transmettre ces recours aux responsables de traitement des données concernées sous un délai de 15 jours.
Le droit à la portabilité ne s’applique pas à la présente étude, en raison de sa base légale qui est la mission d’intérêt public (RGPD, considérant 68).
Réciproquement, si une personne réalise des démarches auprès du responsable de traitement du Registre, des données BAAC, SDMIS ou DGSCGC, en vue de l’exercice de ses droits de rectification des données à caractère personnel la concernant, à leur effacement, leur limitation et/ou leur opposition, ceux-ci s’appliquent également à la présente étude. Les responsables opérationnels concernés s’engagent à transmettre ces recours au responsable opérationnel du projet RegTrauma-3 sous un délai de 15 jours. Celui-ci s’engage à les appliquer sous un délai de 15 jours.