Estimation par Recoupement et Appariement des Surdoses Mortelles (ERASM)
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
L’objectif principal est d’estimer le nombre de décès liés aux surdoses par usage de substances psychoactives, à l’exception de l’alcool et du tabac, en France en 2023 et en 2024. Les objectifs secondaires sont de décrire le profil des personnes incluses dans le projet et d’évaluer les raisons qui sous-tendent les discordances observées pour certaines causes de décès entre les bases DRAMES et du CépiDc.
L’amélioration de ces estimations permettra de répondre aux obligations réglementaires de la France aux institutions européennes. Cette étude permettra également de préciser davantage les connaissances sur les profils de ces personnes et permettra d’apprécier les lacunes des différentes sources d’informations pour ainsi, à terme, essayer d’améliorer leur qualité. Enfin, ce projet pourra apporter des éléments pour renforcer les dispositifs de prévention dans l’objectif de réduire la mortalité évitable.
Deux bases de données sont mobilisées pour ce projet. La base de données DRAMES et la base de données du CépiDc. Après l'importation sécurisée de la base DRAMES dans l’espace projet de l'OFDT sur le SNDS, un appariement indirect sera mené entre les sujets des deux bases (CépiDc et DRAMES) à l’aide de critères socio-démographiques (sexe, dates de naissance/décès et lieu de décès), avec un relâchement progressif des critères en cas de non-appariement. Trois groupes seront identifiés (présents dans une seule des deux bases ou dans les deux), et leurs effectifs, ventilés par sexe et tranches d’âge, serviront à estimer le nombre total de décès par une méthode capture-recapture (modèles Lincoln-Petersen et Zelterman-Chao), avec intervalles de confiance.
Les analyses comprendront également des descriptions socio-démographiques et cliniques (effectifs, fréquences, moyennes, médianes), ainsi qu’une comparaison qualitative des variables communes aux deux sources pour évaluer leur validité interne. Tous les tests statistiques seront bilatéraux, avec un seuil de significativité fixé à 5 %.
Au total, la base finale ERASM 2023 contiendra entre 750 et 1400 individus. La base finale ERASM 2024 appariée contiendra environ le même nombre d’individu que la base finale ERASM 2023.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Données nécessaire pour réaliser l'appariement, certaines de ces variables sont potentiellement identifiantes:
- Sexe (H/F)
- Date de naissance (mm/aaaa)
- Date de décès (jj/mm/aaaa)
- Département de décès
- La commune de décès (Code INSEE)
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
La base de données DRAMES sera appariées à la base de données du CépiDc.
Les variables d’appariements mobilisées pour ce projet sont :
• Le sexe (Homme/Femme)
• Date de décès (jj/mm/aaaa)
• La date de naissance (mm/aaaa)
• Le département de décès
• La commune de décès (code commune de l’INSEE)
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Ces variables sont nécessaires pour réaliser l'appariement entre les bases de données DRAMES et du CépiDc.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Le projet ERASM porte exclusivement sur les données de personnes aujourd’hui décédées. Ainsi, l’exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition des personnes concernées se révèle impossible.
De même, l’information individuelle aux personnes concernées se révèle impossible et une dérogation à cette obligation est demandée conformément aux dispositions de l’article 14.5 b) du RGPD. Toutefois, une information collective et publique, conformément aux exigences réglementaires, sera diffusée sur le site de l’OFDT lorsque les autorisations CESREES et CNIL seront obtenues
Afin de garantir les droits des personnes concernées, les données sont traitées exclusivement à des fins de recherche dans l’intérêt public, dans des conditions strictement encadrées par le Code de la sécurité sociale (articles L. 1461-1 et suivants) et les référentiels publiés par la CNIL.