Vous êtes…
N° F20230618173359

État des lieux de la pratique de l'IVG depuis la loi du 2 mars 2022 allongeant le délai légal à 16 semaines d’aménorrhée

Partager

Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Objectifs poursuivis

Prise en charge des patients
Sécurité des patients
Organisation des établissements de santé

Domaines médicaux investigués

Gynécologie obstétrique

Bénéfices attendus

Le 02/03/2022, la Loi n° 2022-295 visant à renforcer le droit à l’avortement est votée. Elle prévoit un allongement de deux semaines du délai légal de l’Interruption Volontaire de Grossesse ainsi porté de 14 à 16 semaines d’aménorrhée.. . Lors des débats parlementaires, la peur des complications per et post opératoires, la non maîtrise du geste chirurgical du fait d’une technique plus complexe, et l’éventuelle réticence des médecins ont été mises en avant. Le Collège National des Gynécologies Obstétriciens Français a également exprimé plusieurs fois ses réserves... . Le but de l'étude est de faire un état des lieux des pratiques de l'IVG entre 14 et 16 SA dans la région Pays de la Loire, analyser la sécurité du geste opératoire, et définir les caractéristiques sociodémographiques des patientes.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social
Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées

Source de données utilisées

Autres sources

Variables sensibles utilisées

Commune de résidence de la personne étudiée
Année et mois de naissance
Date de soins

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Etablissement public de santé (dont fédération)

Responsable de traitement 1

CHU de Nantes

CHU de Nantes, 5 allée de l'ile Gloriette 44000 NANTES

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

Dr VIGOUREUX Solène (directrice de thèse)

CHU de Nantes, 5 allées de l'ile Gloriette 44000 Nantes

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 2

BILLARD Elodie (thésarde)

12 rue vaucanson 44100 Nantes

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 3

HAUFFRAY Chloé (thésarde)

2 bis rue des olivettes 44000 Nantes

Calendrier du projet

Terminé
Date de début : 03/02/2022 – Date de fin : 03/02/2023 Durée de l'étude : 1 an
Etape 1 : Dépôt du projet
18/06/2023

Base légale pour accéder aux données

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

3

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(a) consentement spécifique, éclairé et univoque

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(a) consentement spécifique, éclairé et univoque

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Nous veillons à vérifier que chaque CH fournisse aux patientes une note d'information générale concernant le recueil des données personnels... . Nous publions également un résumé de notre étude sur le site internet de chaque CH permettant aux patientes concernées de s’opposer à l’utilisation de leurs données. En cas d’impossibilité de publier ces informations dans des CH, nous informons individuellement les patientes par appel téléphonique.

Délégué à la protection des données

Mme LEBIGRE Marie

CHU de Nantes, 5 allée de l'ile Gloriette Nantes 44000

marie.lebigre@chu-nantes.fr