ÉTUDE DE SUIVI POST COMMERCIALISATION DES DONNEES DE SECURITE ET D'EFFICACITE DE COLLAPAT II / CLIN2004

Droits des personnes

L'ensemble des données recueillies sera traité de façon anonyme en étant couverts par le secret médical. Les informations à caractère privé pouvant permettre l’identification de personnes (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale (NIR), adresse, …) ne seront en aucun cas récupérées dans la réalisation de cette collecte de données afin de préserver la plus stricte confidentialité des patients. Les documents qui ne sont pas à soumettre au responsable de traitement doivent être maintenus dans la plus stricte confidentialité par le centre participant. . Sur tous documents soumis au responsable de traitement, les patients doivent être identifiés par un code alphanumérique : composé de leurs initiales (si besoin) et leur numéro d'étude seulement (numéro de centre et numéro d’ordre)... . Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le patient dispose d'un droit d'accès, de communication, d'opposition et rectification des informations nominatives lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Ce droit s'exerce sur simple demande écrite adressée au centre participant.. . Les données recueillies au cours de l’étude sont conservées dans un fichier informatique de façon codée conformément à la loi « Informatique et Libertés ».. . Le traitement des données sera conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/769).. . L'étude est conforme à la Méthodologie de Référence n°004 (MR004) de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et sera enregistrée au répertoire public de l'Institut National des Données de Santé (INDS).