N° 31415196

Étude des agressions à caractère sexuel dans le contexte intra ou extra-familial chez les mineurs consultant à l’Unité Médico-Judiciaire du CHU de Montpellier

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Recherche, étude, évaluation

Objectifs poursuivis

Prise en charge des patients

Domaines médicaux investigués

Pédiatrie

Bénéfices attendus

Les violences sexuelles faites aux mineurs représentent un enjeu majeur de santé publique, en raison de leur fréquence, de leur gravité et de leurs conséquences somatiques, psychologiques et sociales à court et long terme.
La littérature suggère que les agressions ayant lieu dans le cercle intra familial seraient le plus souvent répétées, inscrites dans des mécanismes d’emprise avec moins de violence physique ou de contrainte, et des délais plus long entre les agressions et la plainte. Les victimes seraient plus jeunes.
Cependant, les papiers divergent concernant le type d’agression, et les données restent limitées.
Cette étude vise à décrire et analyser les différences, s’il y en a, entre les agressions perpétrées par un agresseur intra- ou extrafamilial à partir de certificats de médecine légale.
Une meilleure compréhension de ces agressions pourrait contribuer à améliorer le repérage, l’évaluation clinique et l’orientation des victimes dans un cadre médico-légal et thérapeutique adapté.
En ce sens, l’objectif principal de l’étude est de comparer les caractéristiques de l’agression à caractère sexuel en fonction du caractère intra ou extra familial de l’agresseur parmi les enfants ayant consulté à l’UMJ du CHU de Montpellier.
Les objectifs secondaires sont d’étudier l’épidémiologique de la population étudiée, caractéristiques de l'agression, de l'agresseur ainsi que des conclusions de l'examen médical et de comparer les caractéristiques de la victime et de l’agresseur en fonction du caractère intra ou extra familial de l’agresseur.

Cette étude est rétrospective et a pour but d’analyser les points communs des enfants victimes d'agression à caractère sexuel. En ce sens, nous nous intéressons à population composée des mineurs ayant consulté dans l'unité UMJ/ UPAED médecine légale du CHU de Montpellier pour des suspicions d'agression à caractère sexuel.

Dans cette étude, la population d’étude correspond aux mineurs de 0 à 18 ans ayant consulté dans l'unité UMJ/ UPAED médecine légale du CHU de Montpellier entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026 pour des suspicions d'agression à caractère sexuel.
La sélection est faite à partir de l’ensemble des certificats des mineurs ayant consulté dans l'unité UMJ/ UPAED médecine légale du CHU de Montpellier entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026 mais seuls ceux dont l’agression comporte une allégation d’agression caractère sexuel sont inclus.
Les critères d’exclusion sont : l’âge supérieur à 18 ans, ou un motif de consultation correspondant à un autre type de violence, ou un nombre insuffisant de données.

L’âge sera indiqué en année ou mois si <1 an. Les dates de naissance, lieu de naissance ou commune d’habitation ne seront précisés à aucun moment de l’étude. Aucune donnée sensible ou identifiante en elle-même ne sera décrite.
L’année de rédaction du certificat sera précisée dans le tableau d’extraction mais pas dans l’analyse finale. Par contre, le délai déclaré par la victime entre l’agression et la rédaction du certificat sera précisé et analysé car cette données est particulièrement intéressante à analyser afin d’améliorer notre prise en charge (médicale pour les victimes et de prévention).

La taille attendue de la cohorte est d’environ 1000 individus.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Autre

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

- Données de santé
- Données judiciaires

Source de données utilisées

Autres sources

Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)

Autre(s)
Dossiers Médicaux

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Non

Variables sensibles utilisées

Aucune

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre (système fils)

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Etablissement public de santé (dont fédération)

Responsable de traitement 1

CHU de Montpellier

Avenue du Doyen Gaston Giraud 34295 Montpellier 34295 Montpellier France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

CHU de Montpellier

Avenue du Doyen Gaston Giraud 34295 Montpellier 34295 Montpellier France

Calendrier du projet

Date de début : 01/09/2026 – Date de fin : 30/04/2027 Durée de l'étude : 8
Etape 1 : Dépôt du projet
20/05/2026
Etape 2 : Complétude
20/05/2026

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Autorisation CNIL

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

CHU de Montpellier

Avenue du Doyen Gaston Giraud 34295 Montpellier 34295 Montpellier France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

2

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Dans le cadre de ce projet, nous demandons une dérogation à l’information individuelle.
Il s’agit de données sensibles qui ne permettent pas une information des sujets car les deux parents ne sont pas toujours informés de la consultation médicale de leur enfant à l’UMJ et que les parents peuvent être régulièrement les auteurs présumés de ces violences.
Conformément à l’article L1461-2 du code de la santé publique, les données de la base principale de l’étude sont traitées sous forme pseudonymisée, de sorte que l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées est impossible et la réutilisation de ces données ne saurait avoir pour objet d'identifier les personnes concernées.
Ainsi, dans le cadre de la présente étude, la délivrance d’une information individuelle aux personnes concernées ou à leurs représentants légaux se révèle impossible au regard du contexte médico-légal et des enjeux de protection des mineurs. Une telle information pourrait en effet compromettre la sécurité des personnes concernées, interférer avec des mesures de protection de l’enfance ou nuire à des procédures judiciaires et de prévention des infractions.
En conséquence, une dérogation à l’obligation d’information est sollicitée conformément à l’article 14 §5 b du Règlement général sur la protection des données (RGPD), lequel prévoit que cette obligation peut être écartée lorsqu’elle se révèle impossible, disproportionnée ou susceptible de mettre en danger les personnes concernées. Cette dérogation s’inscrit également dans le cadre de l’article 23 du RGPD, autorisant la limitation de certains droits, notamment du droit à l’information, lorsque cela est nécessaire à la protection des personnes concernées, des droits et libertés d’autrui, ou à la prévention des infractions.
Cependant une information collective sera mise en place sur le site du CHU de Montpellier https://www.chu-montpellier.fr/fr/plateformesrecherche/eds avec une note d'information collective afin de répondre au maximum aux exigences du RGPD.

Délégué à la protection des données

CHU DE MONTPELLIER

Avenue du Doyen Gaston Giraud 34295 Montpellier 34295 Montpellier France