N° 33560968

Étude en vie réelle de l'application Apneal pour le dépistage et l'aide au diagnostic de l'apnée du sommeil chez l'adulte

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Recherche, étude, évaluation

Objectifs poursuivis

Diagnostics
Sécurité des patients
Prise en charge des patients
Compréhension des maladies

Domaines médicaux investigués

Pneumologie
Oto-rhino-laryngologie

Bénéfices attendus

Contexte et intérêt pour la santé publique
Le syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS) est un trouble respiratoire du sommeil fréquent et largement sous-diagnostiqué. Sa prévalence chez l’adulte est estimée entre 9 % et 38 % selon les populations étudiées, avec une tendance à la hausse liée à l’obésité et au diabète, et une part importante de patients jamais repérés. Le SAHOS non traité majore le risque cardio-métabolique et neurocognitif.
Les méthodes diagnostiques de référence — polysomnographie en laboratoire et polygraphie ventilatoire ambulatoire — sont coûteuses, à capacité limitée et associées à des délais d’attente longs, ce qui retarde la prise en charge.
Apneal Dx est un dispositif médical logiciel de classe IIa, marqué CE le 10 juin 2026 sous la surveillance de l’organisme notifié BSI (2797). Il mesure l’activité cardio-respiratoire du sommeil à partir des capteurs d’un smartphone standard porté sur le thorax, sans capteur additionnel, afin de dépister et d’aider au diagnostic du SAHOS de l’adulte à domicile et d’orienter le parcours de soins.
Objectifs de l’étude
Il s’agit d’une étude de suivi clinique post-commercialisation (PMCF) non interventionnelle en vie réelle, conçue pour générer les données cliniques post-commercialisation à l’appui d’une stratégie fondée sur l’article 61(10) du règlement (UE) 2017/745. Elle exécute les obligations de surveillance après commercialisation du fabricant (articles 83, 84 et 86, et article 61(11) avec l’Annexe XIV partie B). Elle vise à :
démontrer la performance technique de bout en bout du dispositif en environnement domestique non supervisé et détecter les modes de défaillance ayant une portée de sécurité ;
confirmer que la catégorie de sévérité produite par le dispositif reste cohérente avec le diagnostic clinique final posé par le professionnel de santé dans le parcours de soins habituel ;
quantifier en vie réelle les taux de faux positifs et de faux négatifs par seuil d’indice d’apnées-hypopnées et confirmer que le risque résiduel demeure acceptable ;
confirmer les bénéfices cliniques indirects revendiqués — réduction des délais de diagnostic, orientation plus rapide vers un spécialiste du sommeil — au moyen d’indicateurs de parcours ;
quantifier l’usage effectif des résultats du dispositif dans la pratique : influence sur la décision clinique, examens en aval, traitements initiés ;
caractériser la performance diagnostique en vie réelle par rapport à la polysomnographie et à la polygraphie ;
confirmer l’utilité de dépistage et les conditions d’usage appropriées, ainsi que l’utilisabilité à domicile.
Méthode
Collecte de données prospective, non interventionnelle, longitudinale, en pratique clinique courante, reflétant l’usage de bout en bout du dispositif : acquisition du signal par le smartphone, analyse algorithmique, production du rapport de nuit et utilisation de ses résultats dans le parcours de soins.
L’étude n’impose aucun acte diagnostique supplémentaire, aucune randomisation, aucun calendrier de suivi et ne modifie pas la prise en charge. Il n’existe ni centre participant, ni investigateur, ni convention avec un professionnel de santé, ni rémunération. Aucune sélection de participants n’est opérée : la sollicitation est adressée à l’ensemble de la base d’utilisateurs actifs éligibles.
Les données proviennent exclusivement des systèmes Apneal :
données techniques extraites automatiquement : statut et durée de session, indice de qualité de signal, événements de traitement, horodatages de génération du rapport, codes d’erreur, version logicielle du dispositif ;
réponses aux questionnaires structurés intégrés à l’application : questionnaire patient de douze items (P01 à P12) déclenché six mois après la fin du premier enregistrement, puis réouvert à douze et vingt-quatre mois tant que les items de parcours restent sans réponse ; questionnaire professionnel de santé de quatorze items (H01 à H14) accessible depuis le rapport de nuit et depuis le listing patient de la plateforme web professionnelle.
Le recueil est réalisé par patient, et par couple patient × praticien pour les items renseignés par le professionnel de santé. Il intervient après information individuelle préalable délivrée par une notice dédiée dans l’application, distincte des conditions générales d’utilisation, et après accord explicite de participation recueilli dans l’application. Un droit d’opposition est ouvert en permanence.
Le résultat d’un éventuel examen de référence (polysomnographie ou polygraphie) est recueilli passivement : les questions portent sur un examen déjà réalisé dans le cadre du parcours de soins habituel. L’étude ne prescrit, n’incite, n’oriente, ne relance ni ne finance aucun examen de confirmation.
Population et taille d’échantillon
Population : adultes de dix-huit ans ou plus présentant des plaintes de sommeil et utilisant Apneal Dx dans son indication ; professionnels de santé destinataires des rapports. Les mineurs et les majeurs protégés sont exclus par conception, au moyen d’une règle d’éligibilité applicative.
Cadre : usage à domicile et pratique clinique courante.
Périmètre du présent enregistrement : la composante française de l’étude. Le protocole couvre également l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Allemagne, marchés qui ne relèvent pas de la MR-004.
La cible d’enrôlement du protocole est de 400 patients évaluables, conformément au plan PMCF et à l’évaluation clinique du dispositif. La composante française est susceptible d’y contribuer à hauteur de la totalité de cette cible : sur la base d’une exposition estimée à environ deux mille patients français sur les douze premiers mois et d’un taux de réponse au questionnaire estimé à vingt-cinq pour cent, quatre cents patients évaluables sont attendus en France en une dizaine de mois. Le nombre déclaré pour la composante française est donc de 400 patients évaluables. Cette cible est un minimum et non un plafond : le recueil est continu sur toute la durée de l’étude, la précision des critères de concordance dépendant du nombre de patients disposant d’un résultat d’examen de référence documenté.
Gouvernance des données, sécurité et conservation
Traitement placé sous la responsabilité de MITRAL SAS, responsable de traitement unique et responsable de mise en œuvre.
Bases légales : article 6(1)(f) — intérêt légitime du responsable de traitement à confirmer la sécurité et la performance de son dispositif médical en exécution de ses obligations de surveillance après commercialisation — et article 9(2)(j) — traitement nécessaire à des fins de recherche scientifique. L’information individuelle préalable est renforcée et le droit d’opposition est ouvert en permanence. L’accord de participation recueilli dans l’application constitue une garantie éthique complémentaire et non la base légale du traitement.
Les données de santé de l’étude sont pseudonymisées et archivées dans une base PostgreSQL clinique dédiée, séparée de l’applicatif, avec table de correspondance cloisonnée. L’hébergement est assuré exclusivement dans l’Espace économique européen, à Francfort, chez des hébergeurs certifiés Hébergeur de Données de Santé. Chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit, authentification multifacteur, principe du moindre privilège, journalisation et piste d’audit. Aucun transfert de données de santé hors de l’Espace économique européen.
Conservation : durée de l’étude en base active, puis archivage intermédiaire pseudonymisé pendant quinze ans. Le traitement est couvert par l’analyse d’impact relative à la protection des données Apneal v2.1.0 du 27 mai 2026.
Analyse, calendrier et suites données
Le recueil débute le 4 septembre 2026, date de déploiement de la version V1.1.0 du dispositif. Un rapport PMCF intérimaire est prévu à l’issue de la première année, puis des analyses au moins annuelles, dans une logique de surveillance continue. L’analyse est descriptive : estimations ponctuelles assorties d’intervalles de confiance, distributions et séries temporelles destinées à la détection de tendances. Aucune hypothèse statistique n’est testée au sens d’un test de supériorité ou de non-infériorité.
Les signaux détectés peuvent déclencher des actions correctives et préventives, une mise à jour des notices et de l’étiquetage, une modification de conception soumise au contrôle des changements, ou, le cas échéant, des mesures de vigilance. Les résultats alimentent le rapport d’évaluation PMCF et le rapport périodique actualisé de sécurité, ainsi que la réévaluation de l’évaluation clinique et de la gestion des risques.
L’étude est enregistrée dans deux bases publiquement accessibles : le répertoire public du Health Data Hub, pour la composante française, et ClinicalTrials.gov, pour l’ensemble du périmètre.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social
Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées

Source de données utilisées

Autre

Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)

Données issues de dispositifs médicaux

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Non

Variables sensibles utilisées

Date de soins (JJ/MM/AAAA)
Année et mois de naissance

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

La collecte de l'année et du mois de naissance est strictement nécessaire pour garantir le respect des critères d'inclusion de l'étude (population adulte de 18 ans et plus) et pour permettre une stratification par classe d'âge des analyses de performance. Le recueil est volontairement limité à l'année et au mois (sans le jour) afin de minimiser l'identification indirecte des participants tout en conservant une précision suffisante pour l'analyse épidémiologique du SAHOS.
La date des soins (consultation, examen de référence, initiation du traitement) est indispensable au calcul des indicateurs temporels de parcours de soins, qui constituent des objectifs secondaires critiques de cette étude PMCF (notamment les délais de prise en charge). Ces données permettent d'évaluer l'impact réel de l'utilisation du dispositif Apneal Dx sur l'efficience du diagnostic et de l'orientation vers un spécialiste du sommeil, conformément aux objectifs de l'Annexe XIV du règlement (UE) 2017/745.

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Oui

Justification de l'utilisation du numéro d'identification des professionnels de santé

Le RPPS permet trois choses, toutes nécessaires à la validité de l’étude : vérifier l’identité et la spécialité du professionnel de santé destinataire du rapport, afin de rattacher chaque réponse à une spécialité réelle (objectifs E et G) ; chaîner de façon fiable les réponses du patient et celles du praticien sur une même trajectoire de soins, le questionnaire médecin étant recueilli par patient et non par nuit ; et assurer le contrôle qualité des données, notamment le suivi du taux de discordance entre la réponse du patient et celle du praticien sur le résultat du test de référence.

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Acteur du dispositif médical

Responsable de traitement 1

MITRAL SAS

5 Avenue Jean Jaurès 94220 Charenton-le-Pont 94220 Charenton-le-Pont France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Calendrier du projet

Date de début : 04/09/2026 – Date de fin : 10/06/2031 Durée de l'étude : 57
Etape 1 : Dépôt du projet
03/09/2026

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Méthodologie de référence 004

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

MITRAL SAS

8 Rue Jean Antoine de Baïf 75013 Paris 75013 Paris France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

20

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(j) archives, recherche scientifique ou historique, ou statistiques

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

L’information individuelle préalable est délivrée par une notice dédiée dans l’application, distincte des conditions générales d’utilisation. Le droit d’opposition est activable à tout moment dans les paramètres du compte, sans justification et sans conséquence sur l’accès au service ni sur les soins. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité s’exercent via le formulaire de contact intégré à l’application et à la plateforme professionnelle, à l’adresse dpo@apneal.ai, ou par courrier au siège de MITRAL SAS. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois, conformément à l’article 12(3) du RGPD. Les personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données strictement nécessaires aux obligations légales de matériovigilance sont conservées sous forme pseudonymisée, avec accès restreint, et ne sont exploitées à aucune autre fin.

Délégué à la protection des données

DMH — Digital Medical Hub (AP-HP)

46 Rue de Villiers 92300 Levallois-Perret 92300 Levallois-Perret France

dpo@apneal.ai