Etude ESCAPE
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Dans le cadre de la mise en place du parcours de soins du PFMG 2025, des Réunions de Concertation Pluridisciplinaire (RCP-FMG) d’amont et des RCP-FMG d’aval ont été mises en place pour chaque préindication. Les RCP-FMG d’amont ont pour objectif de valider ou non l’indication de la réalisation d’un examen pangénomique par les LBM-FMG, selon les critères de prescription de la préindication concernée. On peut penser que la réalisation d’un examen pangénomique par les LBM-FMG dans les pré-indications visées en annexe permette une amélioration de la prise en charge des patients. L’objectif de cette recherche est d’évaluer l’efficience de l’examen pangénomique effectué par les LBM-FMG dans les cancers. Le projet est utile en tant que support à la décision pour la santé publique, pour la DGOS, la HAS, la CNAM. Le projet permettra d’intégrer le coût d’un examen (WP1) et la performance des LBM-FMG (WP2) dans une analyse économique complète de type coût résultat permettant de mesurer le coût incrémental d’une unité de santé supplémentaire, exprimée en unité physique ou en utilité. Il apportera une aide aux décideurs dans la validation des pré-indications qui pourront faire l’objet d’un remboursement.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Sonco :
Mois et année de naissance ;
Sexe ;
Les dates de soins et les numéros FINESS des établissements dans lesquels ces derniers ont été prodigués ;
Date de décès
Tumeur analysée à l’aide d’un panel dans le cadre du soin courant ou inclus dans un essai de médecine de précision avant la prescription du test FMG (indicateur de résultat 1).
Recommandation de traitement à l’issue du test FMG
Prescription effective d’un traitement, durée du traitement, meilleure réponse au traitement, nombre de lignes reçues après la prescription initiale, type d’altération ayant conduit au choix thérapeutique
Inclusion dans un essai effective après les résultats de l’analyse
Statut vital au moment du retour du résultat
PDC :
Informations relatives à l’état civil de la personne (sexe, mois et année de naissance)
Informations relatives au statut vital et au décès (mois et années, lieu et causes médicales du décès) ;
Informations médicales
Informations médicosociales et médico-économiques relatives au parcours en santé (incluant la prévention, le dépistage, le diagnostic, les soins hospitaliers, les soins de ville, le suivi et l’après cancer) ;
Informations médico-administratives relatives aux arrêts de travail et aux prestations en espèces, aux organismes d’assurance maladie obligatoire et, s’il y a lieu, aux organismes d’assurance maladie complémentaire intervenant dans la prise en charge financière du bénéficiaire des soins et prestations.
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
Données SNDS de la PDC de l'INCa et données de la cohorte SONCO
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Mois, année de naissance : Cette information permet d’une part l’appariement des personnes entre les différentes sources, et d’autre part à définir l’âge au moment de la consommation des soins.
Date de soins : Cette information permet d’une part l’appariement des personnes entre les différentes sources, et d’autre part de définir les délais entre les différents soins, et la survie.
Mois, année de décès : cette information permet d’identifier la censure d’une personne (délai de suivi), d’identifier les consommations de soins qui sont proches du décès et les délais entre les soins et le décès, et de définir l’âge au décès.
Commune de résidence : Cette information permet l’appariement des personnes entre les différentes sources et d’attribuer un indice de défavorisation (FDep) aux personnes.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Type de responsable de traitement 2
Responsable de traitement 2
Localisation du responsable de traitement 2
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Destinataire(s) des données
Destinataire des données 1
Destinataire des données 2
Destinataire des données 3
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
3
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Les personnes pourront s’opposer à leur inclusion dans l’étude ESCAPE et à la transmission de leurs données par l’AP-HP vers l’INCa.
Une fois intégrées dans l’espace projet dédié de la PDC, Conformément à la délibération n°2023-040, l’Institut national du cancer ne disposant pas de l’identité des personnes, les personnes concernées qui souhaiteraient exercer leurs droits seront sollicitées par l’Institut après leur demande afin de fournir des informations complémentaires afin que l’Institut tente une réidentification au sein de la PDC. En cas de refus de fournir ces informations complémentaires ou en cas d’échec de la réidentification, les personnes concernées pourront exercer leurs droits en contactant directement les responsables de traitement des organismes à l’origine de la collecte des données concernées (la CNAM pour le SNDS,). Une procédure a été développée afin de leur permettre de faire valoir leurs droits, présentée sur le site internet de l’Institut.