Etude et cartographie des lieux publics à haut risque de suicide en région Hauts-de-France
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Malgré une tendance à la décroissance de la mortalité suicidaire depuis 2001, la France continue de faire partie des pays européens ayant un taux élevé de suicide (13,4 pour 100 000 habitants). Parmi ceux-là, certains ont lieu sur la voie publique : facilité d’accès, mise à disposition du mode opératoire, et bien souvent haut degré de létalité sont des caractéristiques qui en font des lieux connus par les personnes suicidaires. Du fait de leur fréquence d’utilisation , certains de ces sites sont devenus des lieux publics à haut risque de suicide, soulevant toute la problématique de la contagion suicidaire par la réputation qu’ils acquièrent au fil du temps. Nous avons choisi de définir un lieu public à haut risque de suicide comme un lieu public précis où au moins deux évènements suicidaires avaient eu lieu durant la période étudiée.
L’exhaustivité du recueil de données pour l’identification des lieux à risque est indispensable afin de renforcer les arguments en faveur d’une intervention sur un site donné, d’autant plus si celle-ci est couteuse et controversée. Plusieurs études internationales ont démontré l’efficacité de la mise en place de mesures de restriction et de protection sur des lieux publics avec pour conséquence une baisse significative du nombre de suicides sur ces lieux et inversement une recrudescence du taux de suicide dès leur retrait, et ce, sans effet de report.
Afin de récolter des données en France, il est nécessaire d’identifier les lieux à haut risque de suicide dans chaque région. Alors qu’une méthodologie stricte et rigoureuse a été développée en Auvergne-Rhône-Alpes en 2023, nous souhaitons la dupliquer dans la région Hauts-de-France. Celle-ci consiste à recueillir les données des personnes décédées par suicide dans les espaces publics, en instituts médico-légaux (IML).
Il s’agit d’une étude de cohorte rétrospective n’impliquant pas la personne humaine avec une analyse longitudinale sur une période d’étude comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2022 des personnes suicidées dont le corps a été retrouvé dans la région Hauts-de-France, ayant fait l'objet d'une autopsie, d'un examen de corps ou d'une levée de corps. Le recueil des données sera effectué à partir des comptes rendus des examens thanatologiques, des analyses toxicologiques et anatomopathologiques issus des bases de données des différents IML de la région. Nous utiliserons un outil numérique pour la conception, la passation des questionnaires, et la transmission sécurisée des données sur un serveur propre au partenaire du projet et certifié « hébergeur de données de santé à caractère personnel », qui applique la méthodologie relative aux Système de Management de la Sécurité de l’Information (SMSI) garantissant la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données.
L’étude ne sera pas publiée dans son intégralité compte tenu du risque de contagion suicidaire inhérents aux résultats : les lieux seront ainsi anonymisés. Cette étude s’inscrit avant tout dans une démarche préventive, afin de fournir des arguments aux différentes autorités pour mettre en place des actions de prévention et de sécurisation locales adaptées à chacun de ces lieux dans le but de prévenir et restreindre l’accès à ces lieux aux personnes suicidaires.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Informations contenues dans des comptes rendus d'examens thanatologiques, d'analyses toxicologiques et anatomopathologiques
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
La commune de décès nous permet d'identifier les lieux à haut risque de suicide. Au delà de la commune, nous nous intéressons surtout au lieu précis du passage à l'acte : pont, viaduc, falaise, gare, etc.
La commune de résidence nous permet d'étudier les trajets entre domicile et lieu de décès : quelle est la distance parcourue avant un passage à l'acte sur un hotpot ?
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2037
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Le traitement porte exclusivement sur des données de personnes décédées, identifiées à partir des examens médico-légaux. Conformément à l'article 86 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ces données peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche dans le domaine de la santé, sauf opposition exprimée par l'intéressé de son vivant et par écrit.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15 à 20 du RGPD étant attachés à la personne concernée, ils ne trouvent pas à s'appliquer dans les mêmes conditions s'agissant de personnes décédées, qui ne sont plus des personnes concernées au sens du Règlement. Aucun recueil de consentement ni information individuelle préalable n'est requis, le statut vital étant établi par les examens médico-légaux.
Toutefois, toute opposition au traitement de ses données à des fins de recherche qui aurait été exprimée par la personne de son vivant, par écrit, et portée à la connaissance des responsables de traitement, est respectée et entraîne l'exclusion des données correspondantes.