ETUDE REGISTRE PERMETTANT D’EVALUER LA PERFORMANCE ET LA SECURITE DES DISPOSITIFS INTRA-UTERIN (DIU) 7 MED

Droits des personnes

Vous avez le droit d’accéder à vos données, par l’intermédiaire du médecin investigateur, et demander à ce qu’elles soient rectifiées ou complétées.. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données.. . Dans le cadre de cette recherche, le droit à la portabilité de vos données pourra s’appliquer... . Si vous acceptez de participer à la recherche, vous pourrez à tout moment vous opposer au traitement de vos données aux fins de réalisation de la recherche. Dans ce cas, aucune information supplémentaire vous concernant ne sera collectée.. Toutefois, les données vous concernant déjà recueillies seront conservées. Vous pouvez cependant exercer un droit à l’effacement sur lesdites données mais celles-ci pourront ne pas être effacées si cela rendait impossible ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs de la recherche. Dans cette hypothèse, l’impact de l’effacement sur l’étude doit être justifié en amont par le promoteur en interne dans sa documentation... . Vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de vos données lorsque celui-ci est fondé sur les obligations légales du promoteur visant à assurant la qualité et la sécurité de la recherche, ni demander leur effacement lorsqu’elles sont traitées à cette fin. Ceci concerne notamment les effets indésirables des produits testés... . Comment exercer vos droits ?. . Vous pouvez exercer vos droits à tout moment et sans avoir à vous justifier.. . Le Promoteur n’ayant pas accès à votre identité, il est recommandé de vous adresser, dans un premier temps, au médecin investigateur/professionnel de santé, aux coordonnées disponibles dans la présente note.. . Vous pouvez également exercer vos droits par l'intermédiaire du médecin de votre choix, qui contactera le médecin investigateur/professionnel de santé... . Vous pouvez en outre, si vous le souhaitez, exercer vos droits et poser des questions sur cette recherche auprès du délégué à la protection des données du promoteur, qui gèrera cette demande en coordination avec le médecin et les professionnels impliqués dans l’étude. Dans ce cas, votre identité (prénom, nom) sera rendue accessible au délégué à la protection des données du Promoteur... . Vous avez également le droit de déposer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui est l’autorité de contrôle compétente en France en matière de protection des données.