Étude rétrospective post-commercialisation des implants GORE-TEX® et PROPATEN®:maladie artérielle périphérique, anévrisme aortique ou accès de dialyse

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

Les données collectées pourront être transférées vers un pays tiers situé en dehors de l’Espace économique européen dans lequel les règles de l’UE sur la protection des données personnelles ne s’appliquent pas.. . Le promoteur veillera à ce qu'un tel transfert soit fondé sur l'existence d'une décision émise par la Commission européenne, par laquelle il est décidé, indépendamment de ce registre, sur l'adéquation du niveau de protection des données dans ce pays.. . En l’absence d’une telle décision, le promoteur prévoira des garanties appropriées, des droits opposables et des moyens de recours effectifs afin de garantir la protection adéquate des données personnelles transférées. Le promoteur utilisera notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne avec l’ensemble des sociétés de son groupe et des entités tierces engagées. Une copie des clauses contractuelles types sera disponible sur demande auprès du délégué à la protection des données du centre participant au registre ou du promoteur et le patient en sera informé par le biais d'une lettre de non-opposition. Le promoteur identifiera également un outil de transfert fiable pour les transferts de données (garantissant une norme technique adéquate).