N° 26769712
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale
Objectifs poursuivis
Politiques publiques de santé
Autre
Domaines médicaux investigués
Dermatologie, vénérologie
Endocrinologie et métabolisme
Gastro-entérologie et hépatologie
Gériatrie
Gynécologie obstétrique
Hématologie
Immunologie
Déficiences et handicaps
Maladies infectieuses
Maladies rares
Médecine générale
Urologie, andrologie et néphrologie
Radiologie et imagerie médicale
Psychologie et psychiatrie
Pneumologie
Pédiatrie
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Odontologie
Neurologie
Médecine physique et de réadaptation
Rhumatologie
Médecine nucléaire
Médecine d’urgence
Médecine du travail
Allergologie
Anatomie cytologie
Anesthésiologie-Réanimation
Biologie
Cancérologie
Cardiologie
Médecine interne
Traumatologie
Bénéfices attendus
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique d’Etat, ces travaux visent à estimer le coût pour les mutuelles de la prise en charge de certains éléments du panier de soins défini par l’arrêté du 30 mai 2022.
Le SNDS permet de calculer une estimation du taux de recours aux différents postes, par tranche d’âge, à partir des quantités d’actes observées en 2021, en rapportant ces quantités à la population couverte. Ces taux de recours sont appliqués à la garantie exprimée en pourcentage de la base de remboursement, ou en montant forfaitaire du panier de soins.
L'extraction s'effectue via Excel sur des données agrégées qui respectent les normes RGPD.
Données utilisées
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Non
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Portail de la CNAM
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Autre
Responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Séverine Salgado
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
Non
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
29/09/2025
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Accès permanent
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Délégué à la protection des données
Fédération Nationale de la Mutualité Française