N° F20210408154659
Etudes d’impact de la réforme du 100% santé
Objectifs de l'étude
Politiques publiques de santé
Domaines médicaux
Autre
Catégories des données utilisées
Les données personnelles de santé que vous utilisez portent sur les caractéristiques suivantes des bénéficiaires :
Profils et prestations associées
Bénéfices attendus
Non renseigné
Eléments de méthode
Suivi de l'évolution de la consommation de soins en optique, dentaire, audio et des tarifs et restes à charge
Préparation des comités de suivi de la réforme avec les pouvoirs publics et professionnels de santé
Origine des données
Population concernée
Utilisation des datamarts
2019 à 2021 sur l'ensemble de la population protégée
Organismes parties au projet
Type de responsable de traitement
Autre
Responsable de traitement
Délégué à la Protection des Données
Fédération Nationale de la Mutualité Française
255 rue de Vaugirard 75015 Paris
dpo@mutualite.frReprésentant du responsable de traitement (si hors UE)
Non renseigné
Responsable de mise en œuvre différent du responsable de traitement
Non
Calendrier et statut d'avancement
Etape 1 :
Dépôt du projet
24/09/2021
Etape 2 :
Complétude
24/09/2021
Etape 3 :
Transmission CEREES/CESREES
Transmis au CEREES / CESREES
24/09/2021
Etape 4 :
Statut CEREES/CESREES
Autorisation
Etape 5 :
Sens avis CEREES/CESREES
Favorable
Etape 6 :
Avis CEREES/CESREES
21/10/2021
Etape 7 :
Dépôt CNIL
27/10/2021
Etape 9 :
Entité mettant à disposition
Tiers
Informations réglementaires
Destinataire(s) des données
Non renseigné
Durée de conservation des données aux fins du projet
2
Encadrement réglementaire
Décision unique
Numéro d’autorisation / MR :
918106
Existence d’une prise de décision automatisée
Non renseigné
Base juridique
(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert hors UE
Non
Garanties transfert
Non renseigné
Variables sensibles utilisées
Non renseigné
Droits des personnes
Procédure SNDS