N° F20210408154659
Etudes d’impact de la réforme du 100% santé
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Politiques publiques de santé
Domaines médicaux investigués
Autre
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Source de données utilisées
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
24/09/2021
Etape
2
:
Complétude
24/09/2021
Etape
3
:
Avis CEREES/CESREES
21/10/2021
Etape
4
:
Sens avis CEREES/CESREES
Favorable
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Décision unique
Numéro d'autorisation CNIL
Décision unique
Numéro d'autorisation:
918106
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Droits des personnes
Procédure SNDS
Délégué à la protection des données
Fédération Nationale de la Mutualité Française