Etudier, Quantifier et Analyser Les Inégalités Sociales et Economiques de Recours aux soins : EQUALISER
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Le projet EQUALISER vise à analyser les inégalités sociales de recours aux soins médicalement pertinents et leur contribution aux inégalités sociales de santé en France. Il s'intéresse plus particulièrement à l'asthme chez l'adulte, pathologie chronique pour laquelle les recommandations cliniques permettent de définir des indicateurs de recours appropriés aux besoins de soins.
Les objectifs sont : (1) comparer différentes mesures des besoins de soins et construire des indicateurs de recours médicalement pertinent ; (2) analyser le rôle de l'offre de soins et des pratiques médicales dans les inégalités sociales de recours ; (3) étudier les conséquences de ces inégalités sur l'état de santé et le rôle des dispositifs publics de couverture complémentaire.
Les analyses reposent principalement sur les données de l'EDP-Santé 2020, complétées par l'enquête EHIS 2019 appariée au SNDS et aux données socio-fiscales ainsi que par certaines analyses réalisées dans la base principale du SNDS via l'accès permanent du GIP-IRDES. Aucune extraction spécifique de données de la base principale du SNDS n'est demandée dans le cadre du projet. Les méthodes mobilisées sont principalement des analyses longitudinales et économétriques sur données individuelles pseudonymisées.
La population d'étude est constituée d'adultes atteints d'asthme identifiés à partir de critères médico-administratifs dans les différentes bases mobilisées.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Données démographiques (âge, sexe), identifiant pseudonymisé, trajectoires de soins, recours aux soins de ville et hospitaliers, consommations de médicaments, statut d’assuré et informations territoriales nécessaires à l’analyse des parcours de soins.
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
Le projet mobilise principalement deux bases enrichies associant informations de santé et caractéristiques socio-économiques : (i) l’EDP-Santé 2020, qui combine données socio-démographiques, socio-fiscales et données de santé, et (ii) l’enquête EHIS 2019 enrichie par appariement au SNDS et aux données socio-fiscales. Ces sources sont complétées, pour certaines analyses spécifiques, par des données issues de la base principale du SNDS (DCIR et PMSI). Les appariements sont réalisés en amont par les organismes producteurs des données ; les chercheurs n’ont accès qu’à des données pseudonymisées.
Les données de la base principale du SNDS sont mobilisées dans le cadre de l’accès permanent du GIP-IRDES au portail SNDS. Aucune extraction spécifique de données du SNDS n’est demandée dans le cadre du projet ; les analyses concernées sont réalisées directement dans l’environnement sécurisé du portail SNDS.
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
La commune de résidence est principalement utilisée pour l’enrichissement des données par des indicateurs territoriaux agrégés décrivant l’environnement local de soins et le contexte socio-économique, construits au niveau du bassin de vie ou d’autres zonages agrégés. Dans certaines analyses spécifiques réalisées dans la base principale du SNDS, la commune de résidence est également mobilisée afin d’approcher la situation socio-économique individuelle à partir d’indicateurs agrégés de revenu au niveau communal, en l’absence de variables socio-économiques individuelles dans cette source. Les variables d’âge (année et mois de naissance), les dates de soins et, le cas échéant, la date de décès sont nécessaires à la reconstruction des trajectoires longitudinales de soins, à la mesure des besoins de soins, à l’étude de la chronologie entre recours aux soins et événements de santé, ainsi qu’à l’analyse des conséquences sanitaires des inégalités sociales de recours. Les variables demandées sont strictement limitées à celles nécessaires à la réalisation des objectifs scientifiques du projet.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Justification de l'utilisation du numéro d'identification des professionnels de santé
Le numéro d’identification pseudonymisé des professionnels de santé n’est mobilisé que dans certaines analyses spécifiques du projet. La plupart des travaux reposent sur des caractéristiques des professionnels de santé déjà disponibles dans les données (notamment spécialité, mode d’exercice ou caractéristiques territoriales de l’offre de soins) et ne nécessitent pas l’utilisation de cet identifiant.
Dans un volet consacré au rôle des pratiques médicales dans les inégalités sociales de recours aux soins, l’identifiant pseudonymisé est toutefois nécessaire pour suivre les professionnels au cours du temps, reconstituer leur patientèle, construire des indicateurs agrégés de pratiques médicales et identifier les cessations d’activité. Ces analyses visent à étudier les conséquences, pour les patients, de leur exposition à des pratiques médicales différentes.
Les analyses ne portent pas sur l’évaluation individuelle des professionnels de santé. Les indicateurs construits correspondent à des mesures agrégées des pratiques observées au sein de la patientèle des professionnels. Les résultats seront présentés exclusivement sous forme agrégée et ne permettront ni l’identification ni l’évaluation individuelle des professionnels de santé.
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
6
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès du Délégué à la protection des données (DPO) de l’IRDES. Le droit d’accès (article 15), le droit de rectification (article 16) et le droit à la limitation du traitement (article 18) sont applicables. Le droit à la portabilité (article 20) ne s’applique pas au présent traitement dès lors qu’il repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public. Le droit à l’effacement (article 17) est susceptible d’être limité conformément à l’article 17(3)(d) du RGPD lorsque son exercice est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de recherche scientifique. Le droit d’opposition s’exerce dans les conditions prévues par le RGPD.