Evaluation de l’activité des soins urgents et non programmés en Occitanie
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
L’Agence Régionale de Santé doit mettre en œuvre, conformément aux instructions et circulaires nationales, des mécanismes de veille et d’alerte sanitaire. A ce titre, l’ORU Midi-Pyrénées avait déjà pu mettre en place un serveur régional de veille et d’alerte (SRVA) alimenté par la collecte des RPU permettant de répondre à cette demande. Le souhait d’intégrer les données SAMU, SMUR et des MMG permettra d’élargir cette veille et d’améliorer la connaissance et l’efficience de l’offre de soin du territoire.
En effet, la constitution d’une telle base de données permettra des évaluations pour l’amélioration quantitative et qualitative des activités d’urgence et de soins non programmés de la région Occitanie. A ce titre, elle doit permettre, entre autres :
- Une description précise de l’offre de soins notamment basée sur l’activité
- Une meilleure définition des besoins de la population
- Une participation à l’amélioration des pratiques professionnelles
L’ORU Occitanie a une vocation d’aide à la décision de l’ARS dans sa politique d’organisation des soins urgents et non programmés en région par la publication de rapports d’activité, de panorama et d’analyses spécifiques en fonction des orientations de la politique de santé régionale.
L’objectif est aussi de permettre à l’ORU Occitanie de fournir à la demande des tutelles, des établissements de santé et des professionnels de santé une information personnalisée et pertinente au plus proche de son activité et de son territoire.
Le projet a pour objectif la constitution d’une base de données régionales intégrant les informations issues des services d’urgence (RPU), des structures de médecins d’urgence préhospitalière (SAMU et SMUR) et des maisons médicales de garde (MMG). Il poursuit une finalité d’intérêt publique au sens de l’article 66 de la loi Informatique et Liberté.
Le traitement vise à renforcer la connaissance et l’analyse de l’offre de soins urgents et non programmés en région Occitanie, afin de soutenir les actions de veille sanitaire, de pilotage territorial et d’amélioration continue des pratiques. Les données exploitées permettront notamment de :
- Décrire de manière fine et actualisée les dynamiques territoriales de prise en charge ;
- Identifier les zones à enjeux en termes d’accessibilité ou de tensions dans l’organisation des soins ;
- D’accompagner les décisions relatives à la délivrance des autorisations d’activité ou à la structuration des filières de soins ;
- Contribuer à la détection anticipée de signaux sanitaires ;
- Fournir des analyses contextualisées permettant aux professionnels d’adapter leurs pratiques.
Le projet apporte un bénéfice direct ou indirect pour les usagers, les professionnels de santé et les autorités sanitaires : amélioration de l’accessibilité et de la qualité des soins, aide à la décision opérationnelle et stratégique et meilleure coordination entre les acteurs. Il ne poursuit aucun objectif commercial, ne relève d’aucune des finalités interdites et ne donne lieu à aucune décision individuelle automatisée. Il ne vise ni la promotion de produit de santé, ni un usage à des fins assurantielles.
Les analyses statistiques sont réalisées par l’équipe statistique de l’ORU Occitanie sur les logiciels : Excel®, DigDash® ou R-Studio® (JupyterHub) d’autres logiciels pourront être amenés à être utilisés comme Business Object® ou un logiciel de cartographie.
Les résultats seront exprimés sous forme de moyenne ± écart-type (variables quantitatives) ou de nombre et
pourcentages (variables qualitatives). Les tests statistiques utilisés seront le test de Chi-deux de Pearson (ou le test exact de Fisher) pour les variables qualitatives et le test-T de Student (ou le test non paramétrique de Wilcoxon) pour les variables quantitatives. Les modèles d’analyse multivariée par régression linéaire ou logistique de toutes les variables significativement associées au seuil de 5% seront réalisées, selon le caractère quantitatif ou binaire de la variable à expliquer.
Les méthodes et traitements des données seront adaptés selon les objectifs et les données traitées.
La population d’étude des données concerne les patients ayant eu recours au moins une fois à un de ces services (Services d’urgences, MMG, SAMU, SMUR) de la région Occitanie sur une année sans critère d’exclusion.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Dans le cadre des RPU, la liste des données collectées correspond strictement à la liste de l'arrêté de juillet 2013. Concernant les données recueillies pour les maisons médicales de garde (MMG) : la commune de résidence permettra de faire de la cartographie par bassin de santé et des analyses par CPTS qui ont des niveaux un peu plus fins que le code postal, l'année et le mois de naissance permettront d'identifier les patients qui reviennent plusieurs fois dans la MMG. Concernant les données des résumés de régulation et les données du SMUR : la commune de résidence peut être utilisée dans le cadre de la cartographie (ex. : commune des patients sollicitant la régulation/SMUR), l'année et le mois de naissance peuvent être utilisés dans le cadre des études nécessitant une analyse plus précise basée sur l'âge des patients (exemple : filière pédiatrie, néonat). Concernant la date de soins, pour le dossier de régulation il s'agit de la date d'appel et pour le SMUR de la date de départ de l'équipe, ces données sont le point de départ pour permettre une analyse descriptive de l'activité sur l'année, pour les MMG il s'agit de la date de consultation. Plus généralement, la date de soins permet une analyse de la saisonnalité des consultations (mois par mois) - la date permet d'identifier les variations de recours aux soins selon les saisons (ex. pics hivernaux pour les pathologies respiratoires, été pour les traumatismes, etc.) -, étude des jours de la semaine (les horaires et modalités d'ouverture des MMG varient selon le jour. La date permet donc de réperer les jours de la semaine spécifique et d'analyser leur impact sur la fréquentation) et analyse selon l'heure de consultation (en croisans la date et l'heure, ou le créneau horaire), on peut mieux comprendre les pics d'activité, le recours en soirée ou la nuit, et adapter l'offre de soins (ex. renforts sur certains plages horaires).
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Droits des personnes
S’agissant de l’information : Le projet concerne la collecte des données RPU, SMUR, SAMU et des maisons médicales de garde (MMG) de la région Occitanie. L’ARS Occitanie, tout comme l’ORU Occitanie, n’aura jamais accès aux données nominatives (nom, prénom). De plus, cela représenterait approximativement plus de 3,8 millions de passages par an . Il serait donc nécessaire que l’ARS Occitanie ou l’ORU Occitanie par délégation, informe individuellement potentiellement plus de 3,8 millions de personnes . Or l’ARS Occitanie ne souhaite pas accéder aux données nominatives (nom, prénom) et ne souhaite pas non plus que l’ORU Occitanie accède aux données nominatives (nom, prénom) afin de respecter le principe de minimisation prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données. De plus, le volume important de personnes concernées représenterait des efforts disproportionnés aux établissements de santé et/ou aux professionnels de santé si cela leur était sous-traité. Par conséquent, l’ARS Occitanie sollicite une dérogation à l’obligation d’information individuelle. Pour pallier cette absence : - Une note d’information sera mise à disposition des établissements de santé par le biais de l’ORU Occitanie et/ou de l’ARS Occitanie pour qu’ils l’affichent au sein de leurs établissements (service d’urgence, salle d’attente, etc.) - L’ARS Occitanie et l’ORU Occitanie publieront sur leur site internet des informations relatives à ce traitement de données Pour l’exercice des droits plus généralement : Afin de simplifier les recours des patients, la note d’information mise à disposition par l’ARS Occitanie précise que les patients feront valoir leurs droits directement auprès de l’établissement de santé et/ou du professionnel ayant effectué leur prise en charge. Les établissements s’adresseront par la suite à de l’ORU Occitanie pour mettre en œuvre les démarches nécessaires afin que les demandes aboutissent.