Evaluation du dispositif de développement personnel continu : le cas des pratiques de prescription des antibiotiques par les médecins généralistes [Eva-DPC]
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
L’article L 4021-6 du Code de la santé publique confie à l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC), la mission d’évaluation de « l'impact du développement professionnel continu sur l'amélioration des pratiques et l'efficience du dispositif » et prescrit donc l’évaluation de la politique publique du DPC par la réalisation d’une évaluation d’efficacité d’une part, c’est-à-dire de l’effet du DPC sur les connaissances, les compétences et les pratiques des professionnels de santé et, d’une évaluation économique d’autre part. Dans ce cadre l’agence a noué une collaboration avec le GIP-Irdes pour concevoir et mettre en œuvre cette évaluation. Cette recherche évaluative a pour objectif d’évaluer l’impact du développement professionnel continu (DPC) sur la prescription d’antibiotiques chez les médecins généralistes. L’évaluation de l’impact reposera sur la comparaison des pratiques professionnelles entre deux groupes de professionnels de santé ayant réalisé ou non une action de DPC sur la thématique de la prescription d’antibiotiques. Des démarches d'inférence causale seront mise en oeuvre à partir des données de l'ANDPC, permettant d'identifier les médecins généraliste participant au DPC, apparié au données du SNDS, sur les pratiques des médecin généraliste participant ou non a une action de DPC sur l'antibiothérapie. On estime à ce jour 7 150 médecins généralistes ayant participé au moins une fois à une action de formation sur l’antibiothérapie, sur la période 2017-2025. Pour l’évaluation de l’impact, il faudra adjoindre à cette population une population de médecins généralistes contrôles, constituée par appariement et selon l’écart de composition relativement aux caractéristiques observables (âge, genre/ancienneté, localisation de l’exercice, secteur conventionnel, activité (file active et patientèle) selon un ratio 1 pour 1 a minima.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Données de gestion du DPC par l'ANDPC dont l'identifiant (RPPS) des médecins généralistes ayant participé à au moins une session DPC sur l'antibiorésistance, appariées aux données du SNDS (par le RPPS) sur l'acquisition d'antibiotiques par les patients de ces médecins généralistes et les patients de médecins généralistes contrôles (non participant/bénéficiaire du DPC).
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
L’identification des MG bénéficiaires de DPC en matière d’antibiorésistance, les traités, et la qualification de l’action et de la session de DPC à laquelle ils ont participé, ainsi que l’organisme dispensateur, sur la période 2017-2025, repose sur les données de gestion de l’ANDPC qui sont structurées par : organisme de DPC, action (n° action), session (n° action, n° de session, date de début et date de fin), et professionnels participants (n° RPPS, n° action, N° session). Ces données sont appariées au SNDS par le numéro RPPS du médecin généraliste.
Les autres données utilisées sont les suivantes
Données de l’Assurance Maladie sur les médecins généralistes (agrégées au niveau individu MG)
Référentiel RPPS/Numéro Assurance maladie (RF_PFS_R) :
- Identifiant RPPS crypté (PFS_RPP_NUM)
- Identifiants PS cryptés cabinets principal et secondaires (STA_PFS_NUM, PFS_PFS_NUM)
Un fichier contenant, pour chaque année depuis 2015 jusqu’à 2025, une ligne par généraliste libéral et lieu/cabinet d’exercice principal, et indiquant en colonne les informations issues de AMOS EXE-PRS, concernant le médecin, son activité et sa patientèle et son exercice:
- Identifiant unique pseudo-anonymisé et stable dans le temps ;
- Socio-démographique : année de naissance, sexe ;
- Exercice : spécialité, variable sur la complétude de l’activité une année, mode et nature de l’exercice (libéral exclusif, salarié, exercice mixte…), mode d’exercice particulier, secteur conventionnel, souscription au contrat OPTAM et date de souscription, date d’installation, date fin d’exercice, motif fin activité libérale
- Activité/rémunération : prestations exécutées selon leur type et nature en volume et montant (honoraires)
- Patientèle : taille de la file active (-16 ans et + de 10 ans) et certaines caractéristiques agrégées de sa patientèle (structure par âge et genre, % de bénéficiaires de la CSS (anciennement ACS, de la CMU, de la CMU-C), % par régime, % patients en ALD, % patients exonérés.
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Recomposition de l'acquisition aux antibiotiques par les patients des médecins généraliste antérieurement et postérieurement au suivi d'une session de DPC sur l'antibiorésistance par leurs médecins généralistes
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Justification de l'utilisation du numéro d'identification des professionnels de santé
L’identification des médecins généralistes bénéficiaires de DPC en matière d’antibiorésistance et l'appariement au donnée du SNDS est réalisé à partir du RPPS.
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Information par l'ANDPC et par le GIP IRDES sur leurs sites internet