N° 27808631

Évaluation, suivi et surveillance de la santé périnatale en Occitanie à partir des bases PMSI

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins
Recherche, étude, évaluation

Objectifs poursuivis

Prise en charge des patients
Politiques publiques de santé

Domaines médicaux investigués

Gynécologie obstétrique
Pédiatrie
Anesthésiologie-Réanimation

Bénéfices attendus

Les dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité (DSR-P), issus de la régionalisation des soins en périnatalité lors des décrets 98-899 et 98-900 du 9 octobre 1998, assurent une coordination territoriale des soins entre les établissements et les acteurs de la périnatalité. A la suite des instructions de 2015 et 2023, ils sont en charge du recueil, de la production et de l'analyse annuelle des indicateurs de santé périnatale disponibles pour leur territoire de santé.
L'accès aux bases PMSI a donc pour objectif de permettre au DSR-P de répondre à ses missions dans l'évaluation, le suivi et la surveillance de la santé périnatale au niveau territorial, régional et national. Les travaux actuellement réalisés peuvent être regroupés en 5 thématiques:
Surveillance épidémiologique et le suivi des indicateurs en périnatalité;
Analyse de l'offre de soin, des pratiques professionnelles et des flux hospitaliers;
Étude des parcours de soins des mères et des enfants;
Évaluation de la pertinence et de la qualité des soins;
Évaluation de la qualité des données du PMSI.
Il s'agit à la fois d'une étude longitudinale rétrospective et d'une étude transversale répétée visant à produire des indicateurs annuels et à en décrire l'évolution temporelle. Des comparaisons avec les données d'autres régions ou les données nationales seront réalisées. Un chainage des séjours d'un même patient et un chainage des données mère-enfant seront réalisés pour analyser les parcours de soins.
La population d'étude est la population correspondant au champ d'action des DSR-P défini par le cahier des charges de 2015 actualisé en 2023:
Pour les mères: en amont de la grossesse : prise en charge de l'infertilité, femmes enceintes et toute issue de grossesse (IVG, fausse couche, IMG, MFIU, accouchement); en post-partum jusqu'à 1 an après l'issue de grossesse (limite fixée par l'OMS pour la définition de la mortalité maternelle pour les statistiques nationales).
Pour les enfants : de la naissance (naissances vivantes et mortinatalité) jusqu'à l'âge de 7 ans révolus (limite du suivi pour les réseaux de suivi des enfants vulnérables).

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées.

Source de données utilisées

Base principale du SNDS

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

PMSI

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Non

Variables sensibles utilisées

Commune de résidence de la personne étudiée
Année et mois de naissance
Date de soins (JJ/MM/AAAA)
Date de décès (JJ/MM/AAAA)

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

Permettre au DSRP de répondre à ses missions d'évaluation, de suivi et de surveillance de la santé périnatale

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Plateforme de l'ATIH

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Autre

Responsable de traitement 1

Dr THIEBAUGEORGES Olivier

24 Impasse de la Flambère 31300 Toulouse 31300 TOULOUSE France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

Dr SAVAGNER Christophe

24 Impasse de la Flambère 31300 Toulouse 31300 TOULOUSE France

Calendrier du projet

Date de début : 01/02/2026 – Date de fin : 01/02/2032 Durée de l'étude : 72
Etape 1 : Dépôt du projet
20/01/2026
Etape 2 : Complétude
20/01/2026

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Autorisation CNIL

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

Réseau de Périnatalité Occitanie

24 Impasse de la Flambère 31300 Toulouse 31300 Toulouse France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

9

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Non applicable car impossibilité d'identifier les personnes concernées et réutilisation de données de santé.

Délégué à la protection des données

FACS Occitanie

Espace Henri Bertin Sans 59 avenue de Fès, Montpellier 34080 34080 Montpellier France