Exploration de la coordination et des besoins en soins primaires pour la prise en charge des victimes de violences entre partenaires intimes en ex-Aquitaine, sur l’île de La Réunion et en Polynésie française. AQUREPOL-VPI
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
La finalité principale du projet est de comprendre comment le parcours des victimes de violences entre partenaires intimes peut être amélioré et en particulier de mettre en lumière s’il y a des différences à prendre en compte selon la situation géographique.
Les bénéfices attendus de ces données sont d’une part de pouvoir fluidifier la coordination entre les différents acteurs impliqués et donc améliorer le parcours de soins des victimes par la communication des résultats auprès de ces acteurs et selon les cas par la production d’outils (type documents pratiques d’aide à la prise en charge) ou l’amélioration de ceux existants (pour l’île de la Réunion).
D’autre part l’autre bénéfice attendu concerne la formation des médecins généralistes :
- La formation existante pour les internes de médecine générale à Bordeaux pour l’ex-Aquitaine, pourra être enrichie grâce aux données mises en avant
- Cette formation pourra également être adaptée de manière plus spécifique pour les internes de médecine générale amenés à faire un stage en Polynésie Française (les dossiers de ceux-ci devant être instruits au niveau de l’université de Bordeaux)
- Les données mises en lumière pour l'île de La Réunion permettront également au département de médecine générale de la Réunion de proposer une formation sur la base de la formation existante à Bordeaux, adaptée pour l'île de La Réunion.
L’amélioration ou la mise en place de ces formations grâce aux données mises en avant par ce projet permettra de donner les outils nécessaires aux futurs médecins généralistes afin de proposer une prise en charge optimale aux victimes de VPI.
Afin de garantir un travail scientifique de qualité des acteurs professionnels de la recherche seront impliqués, les internes effectuant leur travail de thèse au sein de ce projet seront encadrés par ces acteurs et obligés à se former aux méthodes de la recherche qualitative utilisée, et un conseil scientifique supervisera l’avancée du projet.
L'objectif de cette étude est d'identifier les besoins de coordination et d’orientation de trois catégories d’acteurs (médecins généralistes, médecins légistes, membres d’association dédiées) dans trois territoires (ex-Aquitaine, La Réunion, Polynésie française) pour améliorer la formation des professionnels de santé et optimiser la prise en charge des victimes.
Les besoins des différents intervenants dans la prise en charge des violences conjugales sur les trois territoires n’ont, soit été explorés qu’en partie seulement pour l’ex Aquitaine, soit n’ont jamais été explorés pour la Réunion et la Polynésie. Ainsi, une étude qualitative est nécessaire pour explorer et décrire les attentes et les besoins de groupes de personnes.
Etapes clés :
· Identification des populations concernées par l’enquête, sur les trois territoires visés par l’enquête (île de la Réunion, Polynésie française, ex-Aquitaine) :
- Recensement des associations dédiées actives sur le territoire concerné pour communication de l’étude ;
- Identification des médecins généralistes et légistes du territoire pour communication de l’étude ;
- Identification parmi la patientèle des médecins généralistes et/ou via les associations de femmes anciennement victimes de violences conjugales pour communication de l’étude.
Le détail des modalités de recrutement des populations est précisé dans le paragraphe 3.2.
· Recrutement d’internes de médecine générale pour la réalisation de thèses d’exercice dans le cadre du projet de recherche (cf. détail ci-dessous)
· Réalisation d’entretiens individuels semi-dirigés avec des femmes ayant subi des violences par un partenaire intime, avec des médecins généralistes et légistes, et avec des intervenants d’associations d’aide aux victimes dans les territoires suivants :
- La Réunion
- La Polynésie française (NB : l’étude portant sur les 5 archipels, une mobilité entre ces derniers est prévue pour la collecte des données)
- La Gironde
- La Dordogne
- Le Lot-et-Garonne
Critères d’éligibilité des participant·es à la recherche
Critères d’inclusion :
Pour les médecins généralistes et légistes :
- Être Docteur en médecine et installé (ou en structure pour les médecins légistes) en ex-Aquitaine, à La Réunion ou en Polynésie française.
- Selon les possibilités de recrutement, certains médecins de structures médico-sociales.
Pour les intervenants de structures associatives d’aide aux femmes victimes de VPI (connues dans les territoires étudiés, en se basant sur les annuaires existants, tels que https://violencesantefemme.fr/annuaire-des-professionnels/ ou https://arretonslesviolences.gouv.fr/associations-de-lutte-contre-les-v…) :
- Occuper cette fonction au moment de l’étude
Pour les victimes de VPI :
- Être une femme majeure
- Déclarer avoir été victime de violences de la part d’un partenaire intime (homme ou femme),
- Être sortie de toutes violences entre partenaires intimes depuis un temps suffisamment long selon la patiente pour en parler
- Être impliquées dans des associations de lutte contre les VPI ou ayant été accompagnées par ces associations par le passé,
- Ou faisant partie des patientèles des médecins inclus eux-mêmes dans l’étude comme personnes interrogées.
- Être volontaire pour participer à l’étude
Critères de non inclusion :
Pour les médecins généralistes et les intervenant·es de structures associatives d’aide aux victimes :
- Refus.
Pour les patientes :
- Être actuellement sous mesure de protection vis-à-vis du partenaire violent.
- Être sous un régime de tutelle ou curatelle.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Les entretiens seront centrés autour des thématiques suivantes :
Pour les femmes ayant été victimes de violences entre partenaires intimes :
- Identification des professionnels de santé, hors médecin traitant ou généraliste, qui l’ont aidé dans sa prise en charge, ainsi que leur place dans le processus de sortie des violences.
- Le rôle du médecin traitant ou généraliste, ce en quoi il l’a aidé, ce qu’il a proposé, ce que la victime aurait aimé qu’il fasse et son lien aussi avec l’agresseur dans le cadre d’un médecin de famille
- Les ressources autres que les professionnels de santé, leurs rôles, et comment tout cela s’est articulé avec les autres professionnels, dont le médecin traitant
- Son opinion sur la coordination des soins, son rapport à posteriori sur son parcours, ses forces et ses faiblesses
Pour les médecins généralistes :
- Retour sur une ou plusieurs histoires cliniques de patientes victimes de VPI,
- Discussion sur le dépistage, sur leur place de la prise en charge des victimes, leur force et leur vécu,
- Discussion sur le maillage et la coordination avec les différents acteurs de terrain, les difficultés rencontrées dans la prise en charge et les pistes d’amélioration et les leviers spécifiques de leur territoire.
Pour les médecins légistes et intervenants d’UMJ :
- Leur rôle dans la structure où ils exercent
- Retour sur une ou plusieurs histoires cliniques de patientes victimes de VPI,
- Relation avec les généralistes mais aussi les autres acteurs dans la prise en charge des femmes victimes de VPI
- Discussion sur le maillage et la coordination avec les différents acteurs de terrain, les difficultés rencontrées dans la prise en charge et les pistes d’amélioration et les leviers spécifiques de leur territoire.
Pour les membres d’associations luttant contre les VPI :
- Le point de vue sur l’association et les missions au sein de la structure
- La relation avec les femmes et leur suivi
- Les relations avec les autres acteurs de la prise en charge, professionnels de santé ou non
- Le maillage territorial
- Les difficultés et freins rencontrés, ainsi que les pistes d’amélioration
A noter que des données socio-démographiques seront également recueillies.
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
C'est l'adresse complète qui pourra être recueilli si le/la participant(e) souhaite que l'entretien soit réalisé à son domicile, par l'enquêteur
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Une note d'information sera remise à chaque participant précisant que:
Ils disposent des droits suivants sur les données collectées et générées dans le cadre de leur participation à la recherche :
- Droit d’accès aux données,
- Droit de rectification des données erronées,
- Droit d’effacement des données en cas de traitement illicite,
- Droit de limitation du traitement des données notamment si celui-ci venait à être remis en cause.
Ils disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données. Dès lors, aucune nouvelle donnée à caractère personnel les concernant ne sera collectée. L’exercice de ce droit empêche tout traitement ultérieur des données les concernant et ils ne pourront plus poursuivre leur participation à cette recherche. Toutefois, toute information déjà collectée au préalable sera conservée et continuera d’être utilisée dans le cadre de la recherche.
Ils pourront exercer ces droits en le demandant par écrit auprès de l’investigateur de l’étude qui transmettra la demande au Gestionnaire. Le Gestionnaire, en concertation avec le délégué à la protection des données du CHU de Bordeaux, répondra à leurs demandes conformément à ses obligations légales et réglementaires.
Pour toute question au sujet du traitement de leurs données à caractère personnel ou de leurs droits associés à ces données, ils auront la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du CHU de Bordeaux (mesdonneespersonnelles@chu-bordeaux.fr).
Si malgré les mesures mises en place par le Gestionnaire ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils pourront déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance de la protection des données, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cette réclamation auprès de la CNIL pourra être réalisée à l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte ou CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.