N° 33347446
Impact de la connaissance de la loi Claeys-Leonetti sur le choix du recours à la clause de conscience des médecins généralistes dans le cadre du projet de loi sur l’aide médicale à mourir.
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Recherche, étude, évaluation
Objectifs poursuivis
Organisation des établissements de santé
Politiques publiques de santé
Domaines médicaux investigués
Médecine générale
Bénéfices attendus
Cette étude permet une réflexion quant à la réalisation d’une nouvelle loi encadrant l’aide active à mourir et l’utilisation que les médecins généralistes en auront, si celle-ci venait à être adoptée, selon leur niveau de connaissance de la loi actuellement en vigueur.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Pratiques professionnelles quant à l'aide à mourir
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Autre(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Non
Variables sensibles utilisées
Aucune
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Non
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Autre
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Université, école, structure de recherches dans le domaine IA / mathématiques
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1
Président Dean Lewis
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
26/08/2026
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Méthodologie de référence 004
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Non
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Droits des personnes
Notice d'information envoyée aux médecins généralistes en amont de les entretiens avec les étudiants en médecine chargés du projet de thèse.
Cette notice d'information recense l'intégralité des informations devant être délivrées aux personnes concernées.
L'adresse du Délégué à la protection des données est mise en avant ainsi que les droits des personnes concernées mis en œuvre.
Délégué à la protection des données
Université de Bordeaux