Indicateurs de comparaison des établissements hospitaliers à partir des données de la base PMSI
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
La finalité du projet s'inscrit dans celle du SNDS d'informer les établissements sur leurs activités. Les résultats sont destinés aux établissements hospitaliers pour les aider dans le pilotage et le codage de leurs activités. Intégrés au sein des plateformes Ospi utilisés quotidiennement par les équipes hospitalières, ils pourront ainsi être facilement exploités par celles-ci.
L'objectif poursuivi est d'établir une base d'indicateurs et d'analyses sur l'ensemble des établissements hospitaliers pour permettre aux établissements de comparer leur activité, analyser leur territoire et les parcours patients, évaluer la qualité et efficience économique, et améliorer leur codage médical.
Au travers d'analyses rétrospectives transversales sur les données PMSI nationales (MCO, SMR, PSY, HAD), des indicateurs d'activité, territoriaux, de qualité et de codage seront calculés, utilisant des statistiques descriptives et des techniques de modélisation pour l'analyse du codage.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Pour caractériser les établissements et réaliser des analyses par catégorie, des sources de données Open Data telles que la base FINESS ou la base SAE seront utilisées.
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
La commune de résidence de la personne est nécessaire au calcul d'indicateurs comme les taux d'attractivité ou de fuite qui sont importants pour les établissements dans la compréhension de l'offre de soins du territoire.
La date de soins est nécessaire au calcul d'indicateurs comme le taux de réhospitalisation qui est un indicateur communément reconnu pour évaluer la pertinence des soins.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Conformément au code de la santé publique, les données de la base principale du SNDS, dont fait partie le PMSI, ont fait l’objet de mesures de pseudonymisation par un procédé cryptographique irréversible, de sorte qu'il est impossible d'identifier directement les personnes concernées. Ainsi, dans le cadre de l’étude, l'information individuelle des patients se révèle impossible et une dérogation à cette obligation est demandée conformément aux dispositions de l'article 14.5 b) du RGPD.
Les personnes concernées sont en revanche informées dès la mise en œuvre du SNDS de la réutilisation possible des données de santé à caractère personnel les concernant selon des modalités définies par l’article R. 1461-9 du Code de la santé publique. Pour l’exercice des droits d’accès et de rectification aux données et des droits d’opposition et de limitation du traitement de ces données, les personnes concernées par le traitement adressent leur demande, en justifiant de leur identité par tout moyen, au directeur de la Plateforme des Données de Santé ou au directeur de l’organisme gestionnaire d’assurance maladie obligatoire dont elles relèvent, conformément au III de l'article R. 1461-9 du Code de la santé publique.
Dans ce contexte, Ospi mettra en œuvre des mesures appropriées afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes des personnes concernées, y compris au travers d’une information collective réalisée sur le site web d’Ospi (portail de transparence mis en place dans le cadre de ce projet) comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. Cette information rappellera aux personnes la possibilité d’exercer leurs droits auprès de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.