Indicateurs de comparaison des établissements hospitaliers à partir des données de la base PMSI
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Sur la base de besoins exprimés par les établissements hospitaliers dans le cadre de leurs missions de service public et de leurs objectifs associés de pilotage de leur activité, Ospi souhaiterait intégrer dans les plateformes de sa BU Ospi Data des indicateurs d’activités nécessitant un accès à la base de données nationale du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI).
La finalité pour Ospi est la réalisation d’études destinées à la construction d’indicateurs d’activité sur l’ensemble des établissements de santé français pour permettre aux établissements de santé de se comparer à d’autres établissements.
Ces indicateurs auront pour objectifs :
- La planification et l’amélioration de l’offre de soins,
- La consolidation et l’élévation de leur performance,
- L’élaboration et l’évolution des projets médicaux,
- L’analyse de la pertinence de coopérations entre établissements de santé.
Le bénéfice de ce projet sera de permettre aux établissements hospitaliers d’améliorer le pilotage de leur activité PMSI et d’améliorer la réponse à leur obligation légale d’analyse de leur activité en ayant à disposition des indicateurs de comparaison dans les outils qu’ils utilisent déjà au quotidien, et ce faisant d’améliorer leur contribution à l’intérêt de santé publique, individuelle et collective.
Le projet consistera à calculer des indicateurs qui permettent l’analyse de l’activité des établissements. Ces indicateurs seront calculés en rétrospectif de manière transversale sur une période donnée à partir des données PMSI. Les indicateurs seront analysés selon 3 axes : le premier axe sera les caractéristiques des séjours, le deuxième axe sera les groupes d’établissements et le troisième sera l’axe temporel.
Les études seront réalisées sur l'ensemble des séjours, séances et actes relatifs aux champs MCO, SMR, PSY et HAD sur l’ensemble du territoire national sur une période de 10 ans de 2019 à 2029.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Pour caractériser les établissements et réaliser des analyses par catégorie, des sources de données Open Data telles que la base FINESS ou la base SAE seront utilisées.
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
La commune de résidence (regroupement géographique PMSI) de la personne est nécessaire pour les analyses selon la provenance géographique du patient qui sont des résultats importants pour les établissements dans leurs objectifs de planification et amélioration de l'offre de soins ainsi que dans l'analyse de la pertinence de coopérations entre établissements. La date de soins est nécessaire au calcul d'indicateurs comme les réhospitalisations qui sont des résultats utiles aux établissements pour l'élaboration et l'évolution des projets médicaux.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Numéro d'autorisation CNIL
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Droits des personnes
Conformément au code de la santé publique, les données de la base principale du SNDS, dont fait partie le PMSI, ont fait l’objet de mesures de pseudonymisation par un procédé cryptographique irréversible, de sorte qu'il est impossible d'identifier directement les personnes concernées. Ainsi, dans le cadre de l’étude, l'information individuelle des patients se révèle impossible et une dérogation à cette obligation est demandée conformément aux dispositions de l'article 14.5 b) du RGPD. Les personnes concernées sont en revanche informées dès la mise en œuvre du SNDS de la réutilisation possible des données de santé à caractère personnel les concernant selon des modalités définies par l’article R. 1461-9 du Code de la santé publique. Pour l’exercice des droits d’accès et de rectification aux données et des droits d’opposition et de limitation du traitement de ces données, les personnes concernées par le traitement adressent leur demande, en justifiant de leur identité par tout moyen, au directeur de la Plateforme des Données de Santé ou au directeur de l’organisme gestionnaire d’assurance maladie obligatoire dont elles relèvent, conformément au III de l'article R. 1461-9 du Code de la santé publique. Dans ce contexte, Ospi mettra en œuvre des mesures appropriées afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes des personnes concernées, y compris au travers d’une information collective réalisée sur le site web d’Ospi (portail de transparence mis en place dans le cadre de ce projet) comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. Cette information rappellera aux personnes la possibilité d’exercer leurs droits auprès de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.