Information des soignants, perception de la loi du 30 juillet 2020 et évolution de leurs pratiques face aux violences conjugales.
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Intérêt de santé publique : Améliorer la protection des victimes de violences conjugales en évaluant l’application de la loi du 30 juillet 2020 (levée du secret médical en cas d'emprise) par les soignants.
Objectifs : Évaluer les connaissances et identifier les freins (éthiques, juridiques) des praticiens face à ce dispositif de signalement.
Méthode : Étude observationnelle transversale par questionnaire anonyme en ligne. Analyse mixte (quantitative et qualitative).
Population : soignants du grand est de premiers recours (médecins généralistes, spécialistes et sages-femmes)
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
1
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Les participants ont été informés qu’ils pouvaient arrêter le questionnaire à tout moment. Une fois le questionnaire validé, les réponses sont anonymes. Comme il n'y a aucun nom ni identifiant, il est techniquement impossible de retrouver une réponse précise pour la modifier ou l'effacer après coup.