L'ANALYSE DES BASES DE DONNEES PMSI MCO DETENUES PAR L'ATIH DES ANNEES 2010 A 2016 AFIN DE REPONDRE A SES MISSIONS DANS LE SUIVI ET L'EVALUATION

Droits des personnes

Information relative aux études conduites par le Réseau de Périnatalité de Normandie nécessitant un accès aux données du PMSI.. . Le Réseau de Périnatalité de Normandie réalise des études pour répondre à ses missions de suivi de la santé périnatale (mise en place d'indicateurs de santé périnatale et analyses spécifiques), des parcours de soins et des pratiques professionnelles.. . . Ce traitement, fondé sur l’intérêt public dans le domaine de la santé, nécessite l’accès aux informations du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI), qui sont des données à caractère personnel d'hospitalisation, issues de Système national des données de santé (SNDS). L’accès à ces données par le Réseau de Périnatalité de Normandie, a été autorisé par la CNIL (autorisation CNIL n° 2059470 du 6 juin 2017).. . . Ces données ne comportent pas d'information directement identifiantes et les résultats produits sont toujours sous forme agrégée et anonyme... . Les traitements suivants sont réalisés :.. tableau de bord et analyse d'activité des maternités, rapport d'activité dans le cadre de la coopération Normandie.. Analyse des flux pour les accouchements et la prise en charge néonatale des patients résidant ou prises en charge dans l'un des 5 départements normands (14, 27, 50, 61, 76).. Analyse des transferts en période périnatale.. Analyse de la mortalité périnatale, suivi des pathologies maternelles sévères.. Participation aux travaux du groupe "indicateur" de la Fédération française des données de santé en périnatalité (FFRSP). Le lien suivant vous permet d'accéder aux résultats de ces travaux : https://www.scansante.fr/applications/indicateurs-de-sante-perinatale. Nous vous rappelons que l'accès à vos données personnelles (dossier médical, résumé de votre dossier, données enregistrées lors de votre hospitalisation) se fait directement auprès de l'établissement qui vous a pris en charge lors de votre hospitalisation. . Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur le traitement de vos données en vous adressant au directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel vous est rattaché (cf. article R. 1461-9 du code de la santé publique). Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en ligne ou par courrier postal au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07