L’autonomie individualisée des personnes handicapées en France
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Ce projet présente un intérêt majeur pour la santé publique car il vise à analyser, sur la période 2003-2023, l’évolution de l’offre de services d’accompagnement des personnes âgées et/ou en situation de perte d’autonomie.
L’étude permet de mieux comprendre les transformations des établissements et dispositifs d’accompagnement (concentration, diversification, substitution),
d'identifier les impacts de ces évolutions sur la prise en charge des publics concernés et sur l’égalité territoriale d’accès aux services, d'évaluer les effets des politiques publiques mises en œuvre pour répondre aux enjeux du vieillissement et apporter des éléments de connaissance utiles aux décideurs publics pour anticiper les besoins futurs, améliorer la qualité des prises en charge et réduire les inégalités sociales et territoriales face au vieillissement.
De ce fait ce projet alimente la réflexion sur les stratégies de prévention, d’accompagnement et d’adaptation du système de santé et médico-social aux défis liés au vieillissement de la population.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
La date de naissance est indispensable pour déterminer l’âge précis des personnes étudiées. Elle permet d’analyser les parcours en fonction des générations, de mesurer l’ancienneté dans les établissements et d’évaluer l’effet de l’âge sur les besoins d’accompagnement et la perte d’autonomie. Sans cette information, il serait impossible d’identifier les différences liées à l’âge ou de mener des analyses longitudinales fiables. La commune de résidence est nécessaire pour situer géographiquement les individus avant leur entrée en établissement. Elle permet de prendre en compte les disparités territoriales, d’évaluer l’égalité d’accès aux dispositifs, et d’analyser les phénomènes de concentration ou de répartition des services à l’échelle locale. L’approche territoriale est au cœur du projet, puisqu’il s’agit de comprendre comment l’offre de services s’adapte – ou non – aux besoins des populations sur différents territoires.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Japon : les transferts de données vers le Japon s’appuient sur la décision d’adéquation de la Commission européenne du 23 janvier 2019 (décision (UE) 2019/419), prise conformément à l’article 45 du RGPD.
Canada : les transferts de données vers le Canada s’effectuent sur la base de clauses contractuelles types (CCT) conformément à l’article 46 du RGPD. Toutefois, le Canada (hors secteur couvert par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques – LPRPDE) ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation et ne présente donc pas un niveau de protection reconnu comme équivalent par la Commission européenne.
Droits des personnes
Le traitement des données personnelles repose sur la mission d’intérêt public au sens de l’article 6(1)(e) du RGPD.
Toutefois, le consentement explicite des participants est recueilli pour leur participation à l’enquête, notamment pour s’assurer qu’ils sont informés des objectifs de l’étude, de leurs droits (accès, rectification, opposition et ou suppression) et des modalités de traitement de leurs données.