L’enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés (ES « handicap ») à Mayotte
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
L’enquête ES-Handicap s’intéresse à l’activité des établissements et services pour personnes handicapées, au personnel en fonction, au profil des personnes présentes dans ces structures au moment de l’enquête, ainsi qu’à celui des personnes sorties de ces structures au cours de l’année précédant l’enquête. Sont distinguées les structures pour enfants et adolescents d’une part, et celles pour adultes d’autre part. Ces informations constituent un outil précieux d’aide à la planification des places dans les structures médico-sociales par l’État, les collectivités locales, etc. Elles aident à la prise de décision en matière de politiques publiques.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Numéro d'autorisation CNIL
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
4
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant été accueillie ou accompagnée, ou travaillant dans un des établissements ou services du champ de l’enquête dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant.. . Par ailleurs, toute personne ayant été accueillie ou accompagnée ou travaillant dans un des établissements ou services du champ de l’enquête dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés... . En cas de demande de suppression des données, les personnes s’adressent à la direction de l’établissement, qui transfère la demande directement à la DREES.