N° F20220221164513

Lisibilité des garanties

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Objectifs de l'étude

Autre

Domaines médicaux

Autre

Catégories des données utilisées

Les données personnelles de santé que vous utilisez portent sur les caractéristiques suivantes des bénéficiaires :
Profils et prestations associées

Bénéfices attendus

Dans le cadre de leurs engagements sur la lisibilité des garanties, les OCAM doivent donner des exemples de remboursement à leurs adhérents pour les informer du remboursement et du reste à charge par rapport aux tarifs réellement pratiqués. Les données du SNDS permettent de déterminer le tarif moyen des actes concernés par cet engagement, ainsi que de quelques actes complémentaires que certaines mutuelles ont souhaité ajouter à la liste de l’engagement.

Eléments de méthode

Dans le cadre de leurs engagements sur la lisibilité des garanties, les OCAM doivent donner des exemples de remboursement à leurs adhérents pour les informer du remboursement et du reste à charge par rapport aux tarifs réellement pratiqués. Les données du SNDS permettent de déterminer le tarif moyen des actes concernés par cet engagement, ainsi que de quelques actes complémentaires que certaines mutuelles ont souhaité ajouter à la liste de l’engagement.

Origine des données

SNDS historique (dont PMSI)

Population concernée

Pour cet étude, les données utilisées proviennent des datamarts et le périmètre étudié porte sur certains soins de ville (phamacie, LPP, honoraires médicaux, auxiliaires médicaux, transports et cures) couverts par l'engagement sur la lisibilité des garanties. L'extraction s'effectue via excel sur des données agrégées qui respectent les normes RGPD.

Organismes parties au projet

Type de responsable de traitement

Autre

Responsable de traitement

Fédération Nationale de la Mutualité Française

255 rue de Vaugirard 75017 Paris

Délégué à la Protection des Données

Fédération Nationale de la Mutualité Française

255 rue de Vaugirard 75017 Paris

dpo@mutualite.fr

Représentant du responsable de traitement (si hors UE)

Non renseigné

Responsable de mise en œuvre différent du responsable de traitement

Non

Calendrier et statut d'avancement

Terminé
Date de début : 01/01/2020 – Date de fin : 31/12/2021
Etape 1 : Dépôt du projet
24/09/2021
Etape 2 : Complétude
24/09/2021
Etape 3 : Transmission CEREES/CESREES

Transmis au CEREES / CESREES

24/09/2021
Etape 4 : Statut CEREES/CESREES
Autorisation
Etape 5 : Sens avis CEREES/CESREES
Favorable
Etape 6 : Avis CEREES/CESREES
21/10/2021
Etape 7 : Dépôt CNIL
27/10/2021
Etape 8 : Statut CNIL
Terminé

Décision
Autorisation
Voir le cartouche CNIL
Etape 9 : Entité mettant à disposition
Tiers 

Informations réglementaires

Destinataire(s) des données

Non renseigné

Durée de conservation des données aux fins du projet

2

Encadrement réglementaire

Décision unique
Numéro d’autorisation / MR : 918106

Existence d’une prise de décision automatisée

Non renseigné

Base juridique

(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert hors UE

  Non

Garanties transfert

Non renseigné

Variables sensibles utilisées

Non renseigné

Droits des personnes

Procédure SNDS

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