Lisibilité des garanties
Objectifs de l'étude
Domaines médicaux
Catégories des données utilisées
Bénéfices attendus
Dans le cadre de leurs engagements sur la lisibilité des garanties, les OCAM doivent donner des exemples de remboursement à leurs adhérents pour les informer du remboursement et du reste à charge par rapport aux tarifs réellement pratiqués. Les données du SNDS permettent de déterminer le tarif moyen des actes concernés par cet engagement, ainsi que de quelques actes complémentaires que certaines mutuelles ont souhaité ajouter à la liste de l’engagement.
Eléments de méthode
Dans le cadre de leurs engagements sur la lisibilité des garanties, les OCAM doivent donner des exemples de remboursement à leurs adhérents pour les informer du remboursement et du reste à charge par rapport aux tarifs réellement pratiqués. Les données du SNDS permettent de déterminer le tarif moyen des actes concernés par cet engagement, ainsi que de quelques actes complémentaires que certaines mutuelles ont souhaité ajouter à la liste de l’engagement.
Origine des données
Population concernée
Pour cet étude, les données utilisées proviennent des datamarts et le périmètre étudié porte sur certains soins de ville (phamacie, LPP, honoraires médicaux, auxiliaires médicaux, transports et cures) couverts par l'engagement sur la lisibilité des garanties. L'extraction s'effectue via excel sur des données agrégées qui respectent les normes RGPD.
Organismes parties au projet
Type de responsable de traitement
Responsable de traitement
Délégué à la Protection des Données
255 rue de Vaugirard 75017 Paris
dpo@mutualite.frReprésentant du responsable de traitement (si hors UE)
Responsable de mise en œuvre différent du responsable de traitement
Calendrier et statut d'avancement
Transmis au CEREES / CESREES
Informations réglementaires
Destinataire(s) des données
Non renseigné
Durée de conservation des données aux fins du projet
2
Encadrement réglementaire
Existence d’une prise de décision automatisée
Non renseigné
Base juridique
(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert hors UE
Garanties transfert
Non renseigné
Variables sensibles utilisées
Non renseigné
Droits des personnes
Procédure SNDS